Cour d'appel de Paris

sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [M] de ses demandes, a débouté l'ANRS de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [M] aux dépens. Monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d

professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [M] de ses demandes, a débouté l'ANRS de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [M] aux dépens. Monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 novembre 2023, en visant

n 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fautive sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans ca

il a été relaxé quasiment intégralement par la juridiction pénale des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de son licenciement, décision qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, le licenciement pour faute lourde devra être disqualifié en licenciement pour faute simple. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2024, l'ANRS demande la confirmation du jugement et à titre subsidiaire, la réduction des sommes sollicitées "à de plus justes proportions". Elle deman

nde également la condamnation de Monsieur [M] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité pour frais de procédure de 5 000 euros. Elle fait valoir que : - le licenciement de Monsieur [M] pour faute lourde était justifié par les faits qu'il a commis avec intention de nuire et pour lesquels il a été condamné pénalement de façon définitive ; - ces faits ne sont pas prescrits, compte tenu des poursuites pénales ; - de plus, son inaptitude est établie ; - à titre subsidiaire les sommes réclamées

termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2025, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de l'ANRS à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 4 547,34 € ; - indemnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 43 551,57 € ; - indemnité compensatrice conventionnelle de préavis : 16 832,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 683,24 € ;

salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 4 547,34 € ; - indemnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 43 551,57 € ; - indemnité compensatrice conventionnelle de préavis : 16 832,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 683,24 € ; - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 42 081,10 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - Monsieur [M] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de

emnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 43 551,57 € ; - indemnité compensatrice conventionnelle de préavis : 16 832,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 683,24 € ; - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 42 081,10 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - Monsieur [M] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail, d'une attestation destin

es pour personnes inadaptées et handicapées. Monsieur [M] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 24 février 2020. Le 30 juin 2020, il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de primes, demandes dont il a été débouté de par jugement du 22 décembre 2021. Entre-temps, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022

t handicapées. Monsieur [M] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 24 février 2020. Le 30 juin 2020, il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de primes, demandes dont il a été débouté de par jugement du 22 décembre 2021. Entre-temps, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable

ions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2025, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de l'ANRS à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 4 547,34 € ; - indemnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 43 551,57 € ; - indemnité compensatrice conventionnelle de préavis : 16 832,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés

sur préavis : 1 683,24 € ; - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 42 081,10 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - Monsieur [M] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un reçu pour solde de tout compte, conformes, sous astreinte de 50 euros par jour et par document. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [M] expose que : - la société n

r [M] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 24 février 2020. Le 30 juin 2020, il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de primes, demandes dont il a été débouté de par jugement du 22 décembre 2021. Entre-temps, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable à son licenciement et é

17 novembre 2025, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de l'ANRS à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 4 547,34 € ; - indemnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 43 551,57 € ; - indemnité compensatrice conventionnelle de préavis : 16 832,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 683,24 € ; - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 4

47,34 € ; - indemnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 43 551,57 € ; - indemnité compensatrice conventionnelle de préavis : 16 832,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 683,24 € ; - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 42 081,10 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - Monsieur [M] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail, d'une attest

on licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fautive sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [M] de

u pour solde de tout compte, conformes, sous astreinte de 50 euros par jour et par document. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [M] expose que : - la société ne pouvait le licencier que pour inaptitude et non pour motif disciplinaire, puisqu'il avait été définitivement reconnu inapte ; - en tout état de cause, les faits allégués sont prescrits ; - il a été relaxé quasiment intégralement par la juridiction pénale des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de son licenciement, décision qu

prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de primes, demandes dont il a été débouté de par jugement du 22 décembre 2021. Entre-temps, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fauti

a cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organi

t convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fautive sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 juillet 2023, le conseil de

DU LITIGE Monsieur [S] [M] a été engagé par l' [2] (ANRS), pour une durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011, en qualité de responsable comptable et financier, avec le statut de cadre La relation de travail est régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Monsieur [M] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 24 février 2020. Le 30 juin 2020, il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son c

onvention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Monsieur [M] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 24 février 2020. Le 30 juin 2020, il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de primes, demandes dont il a été débouté de par jugement du 22 décembre 2021. Entre-temps, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, M

janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fautive sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [M] de ses demandes, a débouté l'ANRS de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [M] aux dépens. Mon

ement du 22 décembre 2021. Entre-temps, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fautive sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022,

inapte à son poste par le médecin du travail le 30 juin 2021. Par lettre du 16 décembre 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 3 janvier 2022 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 janvier 2022 pour faute lourde, caractérisée par une intrusion fautive sur la messagerie professionnelle d'une collègue, ainsi que pour son inaptitude à son poste sans possibilité de reclassement. Le 3 juin 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et

ailleurs, le licenciements pour motif disciplinaire et le licenciement pour inaptitude relevant de causes et de régimes juridiques totalement distincts, le licenciement notifié à la fois pour ces deux motifs est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, le licenciement de Monsieur [M] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas jus

nt distincts, le licenciement notifié à la fois pour ces deux motifs est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, le licenciement de Monsieur [M] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et Monsieur [M] est donc fondé à percevoir le salaire correspondant, soit la somme de 4 547,34 euros, ainsi que l'indemnité de congés

ieuse. Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, le licenciement de Monsieur [M] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et Monsieur [M] est donc fondé à percevoir le salaire correspondant, soit la somme de 4 547,34 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 454,74 euros. Monsieur [M] est fondé à percevoir, en application des disposition

irement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, le licenciement de Monsieur [M] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et Monsieur [M] est donc fondé à percevoir le salaire correspondant, soit la somme de 4 547,34 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 454,74 euros. Monsieur [M] est fondé à percevoir, en application des dispositions de l'article 9

t par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne l'[2] (ANRS) à payer à Monsieur [S] [M] les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 4 547,34 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés afférente : 454,74 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 18 936,49 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 16 832,44 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 683,24 euro

ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 454,74 euros. Monsieur [M] est fondé à percevoir, en application des dispositions de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective applicable, une indemnité compensatrice de préavis égale à quatre mois de salaire, calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois, soit 16 832,44 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 1 683,24 euros. L'article 10 de de l'annexe 6 de la convention collective applicable prévoit que le cadre comptan

Aux termes de l'article L.1226-2-1 du même code, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l 'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l 'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serai

tobre 1959, et expose et établit ne pouvoir liquider au taux plein sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qu'à compter du 1er octobre 2022. Le montant total du salaire correspondant à la période séparant la date d'effet de la rupture du contrat de travail et le 1er octobre 2022 s'élève à 18 936,49 euros. L'indemnité conventionnelle calculée conformément à l'article précité s'élèverait à 43 551,57 euros. L'indemnité conventionnelle ne peut donc dépasser 18 936,49 euros. Son montant, plus élevé que celui de l'indemnité légale, calculé confor

de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et Monsieur [M] est donc fondé à percevoir le salaire correspondant, soit la somme de 4 547,34 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 454,74 euros. Monsieur [M] est fondé à percevoir, en application des dispositions de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective applicable, une indemnité compensatrice de préavis égal

32-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et Monsieur [M] est donc fondé à percevoir le salaire correspondant, soit la somme de 4 547,34 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 454,74 euros. Monsieur [M] est fondé à percevoir, en application des dispositions de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective applicable, une indemnité compensatrice de préavis égale à quatre mois de salaire, calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen des troi

ute lourde était justifié par les faits qu'il a commis avec intention de nuire et pour lesquels il a été condamné pénalement de façon définitive ; - ces faits ne sont pas prescrits, compte tenu des poursuites pénales ; - de plus, son inaptitude est établie ; - à titre subsidiaire les sommes réclamées sont erronées en leurs montants. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * *

travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l 'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l 'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans un emploi. Ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitu

cevoir le salaire correspondant, soit la somme de 4 547,34 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 454,74 euros. Monsieur [M] est fondé à percevoir, en application des dispositions de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective applicable, une indemnité compensatrice de préavis égale à quatre mois de salaire, calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois, soit 16 832,44 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 1 683,24 euros. L'article 10 de de l'annexe 6 de la convention

s égale à quatre mois de salaire, calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois, soit 16 832,44 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 1 683,24 euros. L'article 10 de de l'annexe 6 de la convention collective applicable prévoit que le cadre comptant plus de deux ans d'ancienneté doit percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre et un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité ne pouvant dépasser au total 12 mois de

R D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 01 OCTOBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQYK Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F22/04417 APPELANT Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Didier MEDECIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246 INTIMEE ASSOCIATION NATIONALE DE [1] - ANRS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien WULVER