Code du travail

Article L. 1226-2-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées230
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-2-1

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Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-2-1

230 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

Cour de cassation
Extrait du texte

9. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte définitivement par le médecin du travail s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

9. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte définitivement par le médecin du travail s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCongés payésCSE / représentants du personnelAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveObligation de sécurité

Comprendre

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Méthode et périmètre

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