Cour d'appel de Nancy · 21 mai 2026

u Code de Procédure Civile ; Le 21 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [D] [Z] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 5 janvier 1981, en qualité de technicienne de laboratoire. La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps par

] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 5 janvier 1981, en qualité de technicienne de laboratoire. La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps partiel à hauteur de 80%. A compter du 1er janvier 2019, le temps de travail de la salariée a été à nouveau réduit à temps partiel à hauteur de 80% dans le cadre d'une demande de retraite progressive, et ce jusqu'à sa c

es sérieuses de reclassement au sein de la structure ; qu'en deuxième lieu le poste proposé n'est pas conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en troisième lieu la proposition qui lui a été faite constitue une modification du contrat de travail de telle façon qu'elle pouvait légitimement refuser le poste de reclassement proposé. L'association [1] conteste la demande ; elle soutient que la proposition de reclassement est strictement conforme aux préconisations du médecin du travail et qu'elle a ainsi rempli son obligation à ce titre ; q

pas de recherches sérieuses de reclassement au sein de la structure ; qu'en deuxième lieu le poste proposé n'est pas conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en troisième lieu la proposition qui lui a été faite constitue une modification du contrat de travail de telle façon qu'elle pouvait légitimement refuser le poste de reclassement proposé. L'association [1] conteste la demande ; elle soutient que la proposition de reclassement est strictement conforme aux préconisations du médecin du travail et qu'elle a ainsi rempli son obligation à ce titre ; q

cause réelle et sérieuse de son licenciement, - 26 312,22 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - le tout assorti de l'exécution provisoire et portant intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procé

e dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, - d'indemnité compensatrice de préavis, - du solde de l'indemnité de licenciement, - de rappel de salaire, - des congés payés afférents au rappel de salaire, - d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de

réelle et sérieuse, - de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, - d'indemnité compensatrice de préavis, - du solde de l'indemnité de licenciement, - de rappel de salaire, - des congés payés afférents au rappel de salaire, - d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure. Vu l'appel formé par Mme [D] [Z]

euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - le tout assorti de l'exécution provisoire et portant intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

térêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, - d'indemnité compensatrice de préavis, - du solde de l'indemnité de licenciement, - de rappel de salaire, - des congés payés afférents au rappel de salaire, - d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure. Vu

e [D] [Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté Mme [D] [Z] de la demande du solde de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [D] [Z] de la demande de rappel de salaire, - débouté Mme [D] [Z] de la demande des congés payés afférents au rappel de salaire, - débouté Mme [D] [Z] de sa demande d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure, Statuant à nouveau : - constater l'absence de cause réelle et sérieu

urée indéterminée par l'association [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 5 janvier 1981, en qualité de technicienne de laboratoire. La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps partiel à hauteur de 80%. A compter du 1er janvier 2019, le temps de travail de la salariée a été à nouveau réduit à temps partiel à hauteur de 80% dans le cadre d'une demande de retraite progressive, et ce jusqu'à sa cessation d'activité. Par décision du 1

nne de laboratoire. La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps partiel à hauteur de 80%. A compter du 1er janvier 2019, le temps de travail de la salariée a été à nouveau réduit à temps partiel à hauteur de 80% dans le cadre d'une demande de retraite progressive, et ce jusqu'à sa cessation d'activité. Par décision du 1er avril 2022 de la médecine du travail rendue dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [D] [Z] a été déclarée ina

le et sérieuse du licenciement de Mme [D] [Z], - constater l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : - constater l'absence de recherche sérieuse de reclassement, A titre subsidiaire : - constater le manquement à l'obligation de sécurité, Dans tous les cas : - condamner l'association [1] à payer à Mme [D] [Z] les sommes suivantes : - 87 707,57 euros nets au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - 26 312,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du s

ayés afférents au rappel de salaire, - d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, de l'ensemble de ses demandes, En conséquence : - dire que l'association [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - dire que l'association [1] a mené des recherches de reclassement sérieuses et loyales, - débouter Mme [D] [Z] des demandes indemnitaires formées à ce titre, - débouter Mme [D] [Z] de sa demande tendant à voir juger son licenciement comme étant d'origine professionnelle, - débouter Mme [D] [Z

de constater que l'association [1] a loyalement rempli son obligation de reclassement et que le refus du poste proposé par Mme [D] [Z] n'est pas justifié. La décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur le non-respect de l'obligation de sécurité. Mme [D] [Z] expose que le médecin du travail a émis en octobre 2015 un avis préconisant un aménagement de son poste de travail ; que cependant l'employeur n'a pas procédé à cet aménagement, cette carence provoquant une aggravation de son état. L'association [1] conteste la demande, soutenant

on, qu'elle a refusé par courrier du 25 mai 2022. Par courrier du 1er juin 2022, Mme [D] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2022. Par courrier du 20juin 2022, Mme [D] [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 14 décembre 2022, Mme [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner l'association [1] au paiement des sommes su

tiers frais et dépens de l'instance. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 21 janvier 2025 qui a : - dit et jugé irrecevable la demande de Mme [Z] et non fondée, En conséquence : - jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [D] [Z] du 20 juin 2022 est justifié, - l'a déboutée de ses demandes : - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, - d'indemnité compensatrice de préavis, -

impossibilité de reclassement de Mme [D] [Z] du 20 juin 2022 est justifié, - l'a déboutée de ses demandes : - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, - d'indemnité compensatrice de préavis, - du solde de l'indemnité de licenciement, - de rappel de salaire, - des congés payés afférents au rappel de salaire, - d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa

pas rempli son obligation de reclassement à son égard ; qu'en premier lieu elle ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein de la structure ; qu'en deuxième lieu le poste proposé n'est pas conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en troisième lieu la proposition qui lui a été faite constitue une modification du contrat de travail de telle façon qu'elle pouvait légitimement refuser le poste de reclassement proposé. L'association [1] conteste la demande ; elle soutient que la proposition de reclassement est strictemen

rat de travail de telle façon qu'elle pouvait légitimement refuser le poste de reclassement proposé. L'association [1] conteste la demande ; elle soutient que la proposition de reclassement est strictement conforme aux préconisations du médecin du travail et qu'elle a ainsi rempli son obligation à ce titre ; qu'elle a par ailleurs régulièrement consulté le CSE de la structure ainsi que l'ensemble des chefs de services sur les deux implantations géographiques de l'association ; qu'enfin, le poste proposé était en lien avec les compétences de la salar

u travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l 1226-2 et L 1226-10 du même code, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause, et par une motivation que la cour adopte, que les premiers juges ont relevé que : - Le médecin du travail a, par avis du 1er avril 2022 (pièce n° 15 du dossier de Mme [D] [Z]), prononcé l'inaptitude de celle-ci à son poste de travail

s préconisant un aménagement de son poste de travail ; que cependant l'employeur n'a pas procédé à cet aménagement, cette carence provoquant une aggravation de son état. L'association [1] conteste la demande, soutenant qu'elle a suivi l'aménagement du poste de travail. Motivation. Il ressort de la fiche d'aptitude médicale du 22 octobre 2015 (pièce n° 8 du dossier de Mme [D] [Z]) que le médecin du travail a préconisé d' 'éviter les travaux répétitifs des mains, pas de port de charge lourde' ; Il ressort de la pièce n° 50 du dossier de Mme [D]

° 50 du dossier de Mme [D] [Z] qu'une étude de poste a été effectuée, cette étude portant sur les travaux de laboratoire, fonction essentielle de la salariée ; Il ressort des pièces n° 6, 6 bis et 6 ter du dossier de l'association que l'aménagement du poste a fait l'objet d'échanges lors des évaluations annuelles de Mme [D] [Z] ; Il ressort par ailleurs de la pièce n° 12 que l'activité en laboratoire de Mme [D] [Z] est devenue nulle à compter de 2016. Mme [D] [Z] n'établit pas que l'aggravation de son état soit imputable à l'activité « tertiaire

conteste la demande ; elle soutient que la proposition de reclassement est strictement conforme aux préconisations du médecin du travail et qu'elle a ainsi rempli son obligation à ce titre ; qu'elle a par ailleurs régulièrement consulté le CSE de la structure ainsi que l'ensemble des chefs de services sur les deux implantations géographiques de l'association ; qu'enfin, le poste proposé était en lien avec les compétences de la salariée, peu important qu'il puisse correspondre à une qualification inférieure. Motivation. Les articles

D] [Z]), prononcé l'inaptitude de celle-ci à son poste de travail et proposé un poste à temps partiel de type accueil, téléphone et bureautique, avec un équipement téléphonique adapté ; - l'association [1] a proposé, après consultation du CSE, un poste de reclassement d'assistante de direction qui a été validé par le médecin du travail (pièce n° 54 id) ; - l'association a consulté les chefs de service des deux implantations de l'association (pièce n° 4 du dossier de l'association. Par ailleurs, il ressort de la comparaison des fiche

ARRÊT N° /2026 PH DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQIJ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00374 21 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ substituée pa

au licenciement fixé au 15 juin 2022. Par courrier du 20juin 2022, Mme [D] [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 14 décembre 2022, Mme [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 87 707,57 euros nets au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - 26 312,22 euros nets au titre de l'indem

u taux légal à compter du jour du jugement, - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 21 janvier 2025 qui a : - dit et jugé irrecevable la demande de Mme [Z] et non fondée, En conséquence : - jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [D] [Z] du 20 juin 2022 est justifié, - l'a déboutée de ses demandes : - de dommages et

dossier de Mme [D] [Z]), prononcé l'inaptitude de celle-ci à son poste de travail et proposé un poste à temps partiel de type accueil, téléphone et bureautique, avec un équipement téléphonique adapté ; - l'association [1] a proposé, après consultation du CSE, un poste de reclassement d'assistante de direction qui a été validé par le médecin du travail (pièce n° 54 id) ; - l'association a consulté les chefs de service des deux implantations de l'association (pièce n° 4 du dossier de l'association. Par ailleurs, il ressort de la comparaison des fiche

E ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [D] [Z] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 5 janvier 1981, en qualité de technicienne de laboratoire. La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps partiel à hauteur de 80%. A compter du 1er janvier 2019, le temps de travail de la salariée a été à nouveau réduit à temps partiel à hauteur de 80% dans le cadre d'une