Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 5

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour constate que la cour est saisie d'un appel incident de la Caisse des dépôts et consignations.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 20 juillet 2023.

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, en ce qu'il l'a condamné aux dépens et a rejeté sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Le licenciement de Mme [G] [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [y] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [y] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [y] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Le licenciement de M. [I] [Q] repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement du 28 mars 2023 dans toutes ses dispositions. La cour rejette les demandes de M. [I] [Q]. La cour déclare en tant que preuve le procès-verbal de constat d'huissier du 12 août 2021 recevable.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant intégralement débouté Mme [V] [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents à ces demandes et de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et repos quotidien et pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ainsi que celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des sommes dues au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts.

La cour rejette les demandes de Mme [E] [B] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La procédure de licenciement est régulière. La cour rejette les demandes de Mme [E] [B] en paiement de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [E] [B] un bulletin de paie récapitulatif, conforme au présent arrêt.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des congés payés sur les salaires dissimulés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [1] [2] de remettre à M. [M] [Q] une attestation France travail, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification. La cour ordonne le remboursement par la société [1] [2] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [M] [Q] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [Q] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour divulgation des données personnelles, et rejeté la demande de la société [1] d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [Q] une attestation France travail, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification.

Le départ en retraite de M. [V] s'analyse en un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de la demande de requalification du départ en retraite en licenciement et de l'action relative au harcèlement moral discriminatoire et en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de réparation du préjudice économique antérieur au 18 juin 2018. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.