Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03017
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Thème de droit social
Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 5
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles protection des données / rgpd constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées555
Dernière décision affichée15 juin 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur protection des données / rgpd
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00154
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08141
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06701
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/01958
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 11 juin 2026, 24/01215
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 11 juin 2026, 24/01457
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/01829
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F F21/01129 APPELANTE : Madame [J] [U] née le 02 Août 1981 à [Localité 1] (75) domiciliée : [Adresse 1] Représentée par Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Pauline LECRAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La Société [N] [T], SASU agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER…
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/01425
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03819
Cour d'appelC1 N° RG 23/03819 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAI7 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00565) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 06 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2023 APPELANTE : Madame [K] [P] née le 14 Juillet 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 25/00994
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Guides associés à protection des données / rgpd
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