Cour d'appel de Bordeaux · 22 septembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/05821 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPOP

Monsieur [Y] [N]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à

Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29/11/2021 par le conseil de prud'hommes de TOULOUSE - Formation paritaire , Section Encadrement -

après Arrêt de la Cour de cassation rendu le 14/11/2024, cassant partiellement l'arrêt de la 4e chambre section 2 de la cour d'appel de Toulouse du 10/02/2023

, suivant déclaration de saisine du 04 décembre 2025 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi,

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION :

Monsieur [Y] [N]

né le 02 Janvier 1963 à [Localité 1] (13)

de nationalité Française

Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION :

S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

représenté par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Authier Cécile, barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique, les parties ne

s'y étant pas opposées, devant Madame Laure QUINET, conseillère. Un rapport oral a été fait à l'audience avant les plaidoiries :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,

composée de :

Madame Marie Paule MENU, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats :Jean-Michel HOSTEINS

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [Y] [N] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société [2], devenue la SAS [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 mai 2000.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie.

Par un avenant en date du 20 octobre 2005, il a été classé position IIIBX coefficient 210. L'article 2 de l'avenant stipulait :

« Compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui vous sont confiées, qui ne se prêtent, ni à la définition d'un horaire de travail précis, ni à la mise en oeuvre d'un contrôle de présence régulier, ainsi que de l'autonomie et de l'indépendance dont vous disposez dans le cadre de vos missions, vous bénéficiez d'un régime de forfait sans référence horaire, quel que soit le temps consacré à l'exercice de vos fonctions. A cet effet, vous aménagez votre emploi du temps, en liaison avec votre hiérarchie, en fonction des missions qui vous sont confiées».

2. Par lettre datée du 28 août 2018, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 septembre 2018, et par lettre recommandée datée du 18 septembre 2018, il a été licencié pour faute simple en raison de son comportement inapproprié à l'égard de ses collaboratrices, constitutif de harcèlement moral.

3. Par requête reçue le 17 septembre 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de la légitimité de son licenciement, sollicitant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé, un rappel de salaire sur part variable, le remboursement de frais professionnels, et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté

M. [N] de I'ensemble de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné M. [N] aux dépens.

4. Par arrêt du 10 février 2023, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, et y ajoutant, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés par les parties en appel, et a condamné M. [N] aux dépens d'appel.

5. Par arrêt du 14 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de ses demandes indemnitaires au titre du travail dissimulé et du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, l'a condamné aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux,

- condamné la société [1] aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros.

La chambre sociale de la Cour de cassation a statué en ces termes :

« Vu l'article L 3111-2 du code du travail ;

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt relève qu'il était classé en position IIIBX indice 210 de la convention collective nationale de la métallurgie, laquelle est définie comme suit :« Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en 'uvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative».

Il ajoute, d'une part, que le salarié ne conteste pas que, dans les faits, il bénéficiait bien d'une liberté d'organiser son emploi du temps et d'une autonomie de décision, d'autre part, qu'au vu des pièces produites, il faisait partie des salariés percevant les niveaux de rémunération les plus élevés et en déduit qu'il avait la qualité de cadre dirigeant.

En statuant ainsi, sans caractériser la participation du salarié « responsable central qualité des chaînes d'assemblage » à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé».

6. Par déclaration du 4 décembre 2025, M. [N] a saisi la cour d'appel de Bordeaux pour statuer après renvoi de cassation et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.

7. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2026, M. [N] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de

Toulouse en ce qu'il a :

- dit et jugé que l'ensemble des demandes de M. [N] sont infondées,

- débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté M. [N] et la société [1] de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [N] aux dépens,

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] a verser a M. [N] les sommes suivantes :

- 65 586,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées,

- 6 558,66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

- 61 560 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

- 25 000 euros a titre de dommages-intérêts pour manquement de l'obligation de sécurité,

- 4 000 euros a titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du procédure civile au titre des frais irrepetibles de premiere instance,

- 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du procédure civile au titre des frais irrépetibles d'appel,

Condamner la société [1] aux dépens.

8. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :'

- confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions,

- débouter par conséquent M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel, ainsi qu' aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

9. M. [N] soutient que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, de sorte que doivent lui être appliquées les dispositions du code du travail relatives à la durée légale du travail.

Il fait notamment valoir qu'il ne participait aucunement à la direction de l'entreprise et qu'il n'a jamais bénéficié du plan de rémunération à long-terme ([Localité 2]-Term Incentive Plan ou LTIP) applicable aux cadres dirigeants de la société [1].

Il réclame en conséquence la somme de 65 586,62 euros au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies au-delà de 35 heures par semaine, considérant que les éléments qu'il produit à l'appui de sa demande sont suffisamment précis pour que la société [1] puisse y répondre en produisant ses propres éléments, ce qu'elle ne fait pas, se bornant à contester le nombre d'heures de travail qu'il dit avoir réalisées.

10. La société [1] soutient de son côté que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant, faisant valoir qu'il bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ne rendant pas compte de son temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel, que sa rémunération se situait dans les niveaux les plus élevés des rémunération pratiquées dans l'entreprise puisqu'il était classé à l'avant-dernier niveau de la classification appliquée au sein de la société, et qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome puisqu'il était responsable du processus de conception des essais au sol, et dans son périmètre, de la cybersécurité de la production, ainsi que d'un projet sur la sécurité des aéronefs, secteurs stratégiques de la société, de sorte qu'il participait bien à la direction de l'entreprise au regard de ses fonctions et de son niveau de responsabilité.

Si la cour devait écarter le statut de cadre dirigeant, l'intimée considère que les éléments produits par l'appelant ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'heures supplémentaires imposées par l'employeur, faisant observer qu'elle ne peut

produire d'élément sur le temps de travail effectif du salarié dès lors que ce dernier ne rendait jamais compte de ses heures et agissait de façon totalement autonome.

Enfin, elle prétend que le taux horaire à retenir pour le paiement des heures supplémentaires ne peut être calculé sur la base de la rémunération forfaitaire perçue par le salarié, qui a été majorée de 30% en application des dispositions conventionnelles applicables aux salariés relevant d'un forfait sans référence horaire, mais doit être calculé sur la base de sa rémunération réduite de 30%.

Réponse de la cour

Sur la qualité de cadre dirigeant,

11. Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du

temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

12. La cour constate que la société intimée ne produit aucune pièce et n'invoque aucun élément concret permettant de caractériser que dans l'exercice de ses fonctions, M. [N] était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome l'amenant à participer à la direction de l'entreprise. Si en tant que « Head of quality support », le salarié était responsable du processus de conception des essais au sol, de la direction des équipes chargées du développement et de la maintenance des moyens au sol, de la cybersécurité en production et d'un projet dédié à la sécurité des aéronefs, il ne s'évince nullement de ces missions, qui certes requéraient une haute expertise technique, qu'il participait aux instances définissant la politique stratégique de l'entreprise, qu'il était habilité à prendre des décisions en matière budgétaire, de ressources humaines, ou dans la mise en oeuvre des choix stratégiques, étant relevé qu'il n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoirs.

13. Il en résulte que M. [N] n'avait pas la qualité de dirigeant, de sorte que les dispositions du code du travail relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires lui sont applicables.

Sur les heures supplémentaires,

14. Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit

avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de

telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées

15. A l'appui de sa demande, M. [N] produit les éléments suivants :

- un tableau des heures de travail qu'il prétend avoir accomplies chaque jour entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2018, ainsi qu'un tableau récapitulant les heures supplémentaires accomplies chaque semaine au-delà de 35 heures,

- un document recensant ses horaires de début et de fin d'intervention pour chaque journée à partir des heures d'envoi et de réception de ses courriels et des horaires de réunions, enregistrés dans sa messagerie, ainsi qu'un tableau décrivant ses missions,

- différents courriels professionnels,

- des attestations de ses collègues de travail témoignant de ses qualités professionnelles.

Ces éléments sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en produisant ses propres éléments.

16. La cour constate que la société [3] opérations ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [N], alors qu'il lui incombait d'établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail du salarié non soumis à l'horaire collectif, la circonstance que M. [N] ne rendait pas compte de son temps de travail et organisait son emploi du temps de façon autonome étant sans emport sur l'obligation de contrôle de la durée du travail pesant sur l'employeur.

17. Par ailleurs, il résulte des pièces produites par l'appelant et de la charge de travail induites par les missions qui lui étaient confiées que la société n'ignorait pas que ce dernier travaillait au-delà de 35 heures par semaine, de sorte qu'elle avait implicitement donné son accord à la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié.

18. Dans ses conditions, après examen des décomptes et pièces justificatives produits par le salarié, la cour évalue le nombre d'heures supplémentaires dues par l'employeur à :

- 226 heures pour l'année 2016, dont 68 heures majorées de 25 % et 158 heures majorées de 50 %,

- 514 heures pour l'année 2017, dont 184 heures majorées de 25 % et 330 heures majorées de 50 %,

- 167 heures pour l'année 2018, dont 65 heures majorées de 25 % et 102 heures majorées de 50 %.

19. La société [3] opérations soutient que, contrairement à ce que réclame le salarié, sa créance d'heures supplémentaires ne peut être calculée sur la base d'un taux horaire déterminé en fonction de la rémunération forfaitaire qu'il a perçue divisée par l'horaire légal (151,65 heures par mois), au motif que le contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire sans référence horaire qui était la contrepartie du statut de cadre dirigeant et incluait, en application des dispositions conventionnelles, une majoration de 30 % du salaire minimum conventionnel.

Cependant, d'une part, la clause du contrat de travail stipulant que le salarié percevra une rémunération forfaitaire sans référence horaire quel que soit le temps consacré à l'exercice de ses fonctions est inopposable à M. [N] qui n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, et d'autre part, le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

En conséquence, il y a lieu de retenir un taux horaire de base de 50,98 euros, conformément à la demande de l'appelant.

20. Par infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 65 316,54 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 6 531,65 euros brut d'indemnité de congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

21. L'appelant fait valoir que la société [1] ne pouvait sérieusement ignorer que le forfait qui lui a été appliqué lui était inopposable, et qu'elle connaissait sa charge de travail et donc qu'il réalisait de nombreuses heures supplémentaires au regard de la nature même de ses fonctions, de sorte que l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé.

22. L'intimée réplique que l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de l'application d'une convention de forfait illicite et que le salarié ne l'a jamais alertée sur sa charge de travail. Elle ajoute qu'elle n'a jamais eu l'intention de se soustraire aux déclarations des heures de travail puisqu'elle a octroyé au salarié une rémunération supérieure à celle dont il aurait bénéficié si son temps de travail avait été décompté et payé à l'heure.

Réponse de la cour

23. Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d 'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.

24. En l'espèce, l'appelant n'invoque et ne produit aucun élément permettant de considérer que la société [1] lui a intentionnellement appliqué le statut de cadre dirigeant afin d'éluder le paiement d'heures supplémentaires, l'élément intentionnel du travail dissimulé ne pouvant se déduire de la seule application erronée de ce statut par l'employeur.

25. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

Sur la demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

26. Pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande, M. [N], au visa de l'article L 4121-1 du code du travail, soutient que sa charge de travail l'amenait à dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures, qu'il avait alerté la société [1] au mois de janvier 2018 de sa surcharge de travail mais que cette dernière n'a rien fait pour y remédier, ne priorisant pas les recrutements sur les équipes dépendant de son service. Il fait également valoir qu'il était fragilisé en raison d'un diabète, mais que son employeur n'a tenu aucun compte de son état de santé, en particulier en lui imposant le 25 mai 2018, lors de l'enquête interne menée sur les faits de harcèlement qui lui étaient reprochés, un entretien de plus de 4 heures au cours duquel il n'a pas pu s'alimenter ce qui l'a conduit à l'infirmerie pour hypoglicémie et a entraîné son arrêt de travail pour maladie.

27. La société [1] conteste les manquements allégués par le salarié, notamment avoir été alertée d'un sous-effectif générant une surcharge de travail pour M. [N]. S'agissant de l'entretien du 25 mai 2018, elle fait observer que le salarié n'a à aucun moment pendant son déroulement fait état de la nécessité d'y mettre fin comme il en avait la possibilité.

Réponse de la cour

28. En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

29. S'agissant de l'état de santé du salarié, il ne ressort d'aucune des pièces produites par l'appelant que l'employeur en était informé. La circonstance qu'à l'issue de l'entretien du 25 mai 2018, M. [N] se soit senti mal et soit allé à l'infirmerie étant insuffisante à établir que la société avait connaissance qu'il était atteint de diabète, la cour relevant par ailleurs que l'appelant ne prétend pas avoir demandé une interruption de l'entretien qui lui aurait été refusée.

30. S'agissant de la surcharge de travail de M. [N], il convient de rappeler qu'il incombe à l'employeur de veiller au respect des durées maximales de travail prescrites par le droit interne et le droit de l'Union européenne, durées maximales qui ont pour objectif de garantir au salarié son droit au repos, peu important l'absence d'alerte de l'intéressé sur sa charge de travail, et que le seul constat du dépassement des durées maximales de travail cause nécessairement préjudice au salarié.

La cour constate, à l'examen des tableaux d'heures établis par M. [N] qui ont été retenus pour déterminer les heures supplémentaires accomplies, que ce dernier a travaillé à de nombreuses reprises plus de 48 heures par semaine au cours de la relation de travail, étant relevé que l'employeur n'en rapporte pas la preuve contraire.

31. Dans ces conditions, la société [1] sera condamnée à payer à

M. [N] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur les autres demandes

32. La société [1], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à payer à M. [N] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés tant devant le conseil de prud'hommes qu'en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, en ce qu'il l'a condamné aux dépens et a rejeté sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [N] les sommes

suivantes :

- 65 316,54 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 6 531,65 euros brut d'indemnité de congés payés afférents,

- 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Signé par Marie Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.