Article L. 3111-2 : texte et décisions associées

l'infirmer pour le surplus ; - statuer à nouveau sur toutes les demandes, - débouter l'appelante de sa demande de reconnaissance du statut de cadre dirigeant en présence de mentions incompatibles dans le contrat de travail du 1 février 2000 stipulant un horaire de travail de 35 heures par semaine (moyen soulevé à titre principal) et les quatre critères cumulatifs de l'article L.3111-2 du code du travail n'étant pas remplis (moyen soulevé à titre subsidiaire) ; - faire droit à la demande relative aux heures supplémentaires, l'accord Rtt du 2 juin 1999 ayant été annulé par la cour de cassation et l'intimé n'ayant pas signé de convention individuelle de forfait, l'accord Rtt de l'UES Jardiland du 5 février 2008 lui étant donc inapplicable ; - condamner en conséquence l'appelante à verser : - 68 761,28 euros de…

[Q] était cadre dirigeant. A titre reconventionnel, elle sollicite le remboursement des jours de RTT pris par le salarié. M. [Q] réplique que le forfait en jours lui était inopposable et qu'il n'était pas cadre dirigeant. Il forme appel sur le montant alloué au titre des heures supplémentaires. Sur le statut de cadre dirigeant Aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés.

[S] et l'un d'eux ayant été absent à de nombreuses reprises au cours de la période litigieuse. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 11 juin 2024. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le statut de cadre dirigeant En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M. [F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L. 3111-2 du code du travail, ' dit que la procédure de licenciement de M. [F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M.

de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. L'accord d'entreprise du 09 mars 2017 prévoit que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise répondant à la définition de l'article L 3141-43 du code du travail et qui ne relève ni des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail relatif aux cadres dirigeants, ni des dispositions de l'article L 3121-42 relatives aux cadres intégrés. En conséquence, les partenaires sociaux considèrent qu'est concerné par le présent chapitre, le personnel cadre appartenant a minima au groupe 6 niveau A ».

[V] soutient que n'ayant pas signé de convention écrite, la société ne pouvait pas lui appliquer de forfait en jours ; qu'il est donc en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires. Le liquidateur réplique que M. [V] avait à tout le moins le statut de cadre dirigeant et à ce titre n'était pas soumis aux dispositions sur le temps de travail. En droit, aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés.

Sur la demande de rappels d'heures supplémentaires L'AGS [3] soutient que M. [S] était cadre dirigeant et ne relevait donc pas de la législation sur le temps de travail. Elle verse aux débats les pièces produites par l'employeur en première instance relatives à l'activité de M. [S] et au fait qu'il était actionnaire de la société. Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

II- Sur les heures supplémentaires Le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires réalisées entre le mois d'octobre 2019 (à compter du 7 octobre) jusqu'au mois de janvier 2022 (jusqu'au 30 janvier 2022). L'employeur s'y oppose au motif que le salarié bénéficie d'un forfait sans référence horaire et que ses fonctions correspondent à celles du cadre dirigeant. L'article L3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II (durée du travail répartition et aménagement des horaires) et des titres III (repos et jours fériés).

; quand bien même ces décomptes ont été établis après la fin de la relation contractuelle, pour les besoins de la procédure prud'homale, et nonobstant les éventuelles incohérences entre les pièces, il demeure que les pièces n° 6 à 13 constituent des éléments suffisamment précis pour que la société puisse répondre avec ses propres éléments, ce que d'ailleurs elle fait.

En l'espèce, la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, anciennement enseignement privé hors contrat, dans ses dispositions applicables à la relation de travail entre le 12 janvier 2010 et le 21 septembre 2020, est ainsi rédigée en son article 4.3.4 'dispositions relatives aux cadres' : '(...) En ce qui concerne les cadres qui ne relèvent pas de la catégorie des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ni des cadres intégrés dans un horaire collectif, le temps de travail peut être fixé dans le cadre d'une convention de forfait de 212 jours maximum, en conformité avec les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, sous réserve de la conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel.

compensées par le solde de jours de RTT qui lui ont été réglés. M. [G] sera donc débouté de sa demande.'»'; . sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': «'Cette demande est sans objet, l'existence d'heures supplémentaires n'ayant pas été retenue'» *** Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.

directe avec les banques, qu'il prenait toutes les décisions stratégiques dans la gestion administrative et financière de la société, qu'il négociait les contrats, et signait l'ensemble des courriers, qu'il travaillait en totale indépendance et autonomie au sein de la société et sans contrôle véritable de la direction générale. ** Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur [2] ou établissement.