Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 22/02207
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 22/02207
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Résumé
02/06/2026 ARRÊT N° 26/141 N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VJ FCC/CI Décision déférée du 23 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d…
Texte de la décision
02/06/2026 ARRÊT N° 26/141 N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VJ FCC/CI Décision déférée du 23 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01257) Patrick HARREGUY INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.
PAUL [R] TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport, et AF.
RIBEYRON, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Paul [R] Technologies, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activités la fabrication et la vente d'uniformes, de tenues de combat et d'équipements de sécurité (dont des gilets pare-balles) à destination notamment de l'armée et de la gendarmerie.
Mme [D] [U] épouse [V] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 mars 2015 par la SAS Paul [R] Technologies en qualité d'assistante de direction, en charge de l'administration des marchés publics, statut cadre, moyennant un salaire brut mensuel de 3.170 €.
Elle est ensuite devenue : - suivant courrier de la société du 20 mai 2015, directrice de l'administration des grands marchés France à compter du 1er juin 2015, moyennant un salaire brut mensuel de 4.700 € ; - suivant note d'information du 3 septembre 2015, directrice générale adjointe à compter du 1er septembre 2015, moyennant un salaire brut mensuel de 8.000 €, puis de 10.000 € à compter du mois de novembre 2015 ; - suivant document intitulé 'promesse d'embauche' du 30 avril 2016, directrice générale (fonctions administratives et financières) à compter du 2 mai 2016, moyennant un salaire brut mensuel de 14.438,20 €.
La convention collective applicable est celle des industries de l'habillement.
La société emploie au moins 11 salariés.
Mme [U] a démissionné de ses fonctions selon LRAR datée du 9 janvier 2017, en sollicitant la réduction de son préavis de 4 mois, réduction que la SAS Paul [R] Technologies n'a pas acceptée, de sorte que le contrat de travail a pris fin au 10 mai 2017.