Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04714
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Thème de droit social
Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 6
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles protection des données / rgpd constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées555
Dernière décision affichée9 juin 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur protection des données / rgpd
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02835
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02872
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02200
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Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/00454
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 juin 2026, 25/16278
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/09204
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 22/02931
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 22/02956
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 23/02175
Cour d'appelAFFAIRE [V] RAPPORTEUR N° RG 23/02175 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3H2 [L] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 19 Janvier 2023 RG : 19/02095 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [G] [L] née le 13 Juin 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine PIERI (SELARL DUMOULIN-PIERI), avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003016 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : Société [1] RCS de [Localité 4] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTES : [2] [3] [Adresse 3] [Localité…
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07393
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07423
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Guides associés à protection des données / rgpd
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