Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 6

La cour infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne aux parties de n'utiliser les données communiquées que dans le cadre de la procédure judiciaire devant le Conseil de prud'hommes et le cas échéant devant la Cour d'appel. La cour déboute M. [A] [E] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles. Les dépens seront mis à la charge de M. [A] [E].

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Les sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à l'Association pour l'assistance médico-dentaire de Lyon de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 5 septembre 2022. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'ensemble de la procédure soumise à la cour sera transmise, à la diligence du greffe, à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

La cour confirme le jugement.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le rappel d'heures supplémentaires.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de sursis formée par la société Funéraires collectivités générales. La cour rejette la demande d'indemnité procédurale de la société Funéraires collectivités générales.

La cour déboute M. [I] [N] du surplus de ses demandes au principal.

La cour déclare irrecevables les conclusions déposées les 24 et 29 avril 2026 par l'Association [4] [Localité 5]. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en contestation du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [K] [E] par l'Association [4] [Localité 5]. La cour déclare recevables les conclusions et pièces déposées le 7 mars 2023 et redéposées le 29 mai 2026 par l'Association [4] [Localité 5]. La cour condamne l'Association [4] [Localité 5] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour modifie le jugement pour le surplus. Les dommages et intérêts alloués à Mme [H] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à Mme [H] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la'société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.