Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/00993
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Thème de droit social
Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 7
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles protection des données / rgpd constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées555
Dernière décision affichée3 juin 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur protection des données / rgpd
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/02036
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00689
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02487
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02819
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 29 mai 2026, 22/01308
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 23/02044
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [D] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL SYLVIE MAZARDO la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES [Q] ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 23/02044 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3CK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [D] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 20 Juillet 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [K] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DU LOIRET (AVL) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE INTERVENANTE : Association [1], demeurant [Adresse 3] non…
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00878
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [E] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ABL ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/00878 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7CH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Février 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [D] [K] né le 03 Octobre 1982 à [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03212
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 23/02469
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 22/06187
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01201
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Guides associés à protection des données / rgpd
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