Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 7

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [S] intervenue le 15 juin 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société [3]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, Le confirme de ce chef. La cour déboute M. [S] de ses demandes de congés payés afférents. La cour condamne la société [3] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à M. [S] dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rectifiée par l'ordonnance du 20 février 2026.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit nulle la convention de forfait annuel en jours liant Mme [E] à la société [2]. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et la société [2] de sa demande au titre de sa demande en répétition de l'indu. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Le licenciement de Mme [I] est nul, en raison du harcèlement moral subi. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation/ du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée au titre de la violation de l'obligation de sécurité. L'inaptitude de Mme [I] est au moins pour partie d'origine professionnelle. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

La cour déboute Monsieur [W] [N] de sa demande en rappel de salaire pendant les périodes de chômage partiel. La cour rejette les moyens d'irrecevabilité. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[3] [20] dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

La demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

La cour déclare recevable les demandes du salarié, SAUF la demande d' indemnité d'occupation pour la période antérieure à février 2018 ; Juge le licenciement du 27 mai 2019 comme étant sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [X] [T] de ses demandes de remboursement des frais de déplacement, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement économique déguisé. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 juin 2021. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

La cour déboute M. [U] [Y] de sa demande de voir dire le licenciement non fondé. La cour déboute M. [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts exclusifs de la SAS [1] au 23 décembre 2023. M. [U] a bénéficié de plein droit d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 avril 2023. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à SAS [1] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire et une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail lui permettant notamment d'exercer son droit aux prestations sociales, conformes au présent arrêt dans le mois de la notification ou de l'éventuel acquiescement à la présente décision.

La cour déclare irrecevable l'action de Mme [Y] [O] visant à voir reconnaître une relation de travail sur la période antérieure au 13 janvier 2012, La déclare recevable pour la période postérieure mais la Déboute de l'ensemble de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent SAUF concernant l'irrecevabilité de l'action visant à voir reconnaître une relation de travail sur la période antérieure au 20/12/2016. La cour ordonne à mme [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.