Cour d'appel de Chambéry · 8 octobre 2026

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2AU

[L] [R]

C/ [1]

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 09 Janvier 2026, RG 2025-40103

Appelante

Mme [L] [R]

née le 23 Juin 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Nicolas SCHLESINGER, avocat au barreau de PARIS

Intimée

Fondation [1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,

Madame Anne RICHARD, Conseillère,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY,

********

Exposé du litige :

Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] en référé en date du 25 juin 2025 aux fins de voir ordonner la communication sous astreinte de documents par la [2] (note de service, documents de suivi de l'avance permanente, liste de salariés mentionnant leur fonction ayant bénéficié d'une prime, copie des entretiens probatoires des salariés et dans l'ensemble des établissements, bulletins de paie anonymisés...).

Par ordonnance de référé en date du 9 janvier 2026, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a :

Rejeté l'ensemble des demandes formées par Mme [R]

Condamné Mme [R] à payer à la [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné Mme [R] aux entiers dépens.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [R] en a interjeté appel par le [3] le 22 janvier 2026.

Par dernières conclusions en date du 19 mars 2026, Mme [R] demande à la cour d'appel de :

INFIRMER l'ordonnance de référé rendu par le Conseil de prud'hommes d'Annecy le 9 janvier 2026 en ce qu'elle a :

' rejeté l'ensemble des demandes formulées par Madame [R] ;

' condamné Madame [R] à payer à la [2] la somme 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Et statuant de nouveau :

ORDONNER à la Fondation [4] de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance de référé à intervenir les documents suivants :

-la note de service instituant ab initio le mécanisme de l'« avance permanente » ;

-les documents de suivis mis en place par la Fondation pour assurer le suivi de l'« avance permanente » et plus particulièrement (i) la demande d'avance signée par le Directeur de l'établissement en poste et par Madame [R], (ii) les notes de frais établies par Madame [R] permettant la réalimentation du compte bancaire ouvert directement par cette dernière, et (iii) les virements effectués par la Fondation sur le compte bancaire ouvert par Madame [R] ;

-la liste des salariés, mentionnant leur fonction, de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant bénéficié d'une prime de coordination sur le fondement des dispositions de l'article 1.3.8. du Protocole social à compter du mois de septembre 2013, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

-la copie anonymisée des entretiens probatoires des salariés de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant bénéficié des dispositions de l'article 1.3.8 du Protocole social à compter du mois de septembre 2013, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

-la liste des salariés, mentionnant leur fonction, de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant à l'issue de la période probatoire d'un an, obtenu une évaluation positive et un classement au statut cadre, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

-les bulletins de paie, anonymisés, des mois de janvier et de décembre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, des salariés de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant accédé au statut cadre après avoir obtenu une évaluation positive à l'issue de la période probatoire d'un an, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

SE RESERVER le droit de liquider l'astreinte prononcée ;

CONDAMNER la Fondation [4] à verser à Madame [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance ;

CONDAMNER la Fondation [4] à verser à Madame [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ;

CONDAMNER la Fondation [4] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en réponse en date du 12 mai 2026, la [2] demande à la cour d'appel de :

A TITRE PRINCIPAL :

CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de prud'hommes d'Annecy le 9 janvier 2026 en ce qu'elle a :

REJETTE l'ensemble des demandes formulées par Mme [L] [R] ;

CONDAMNE Mme [L] [R] à payer à la [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [R] aux entiers dépens.

En conséquence :

JUGER que Madame [R] ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime ;

JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé,

DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que la demande de communication de pièces n'a pas à être assortie d'une astreinte ou la réduire à de plus justes proportions ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Madame [R] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

SUR QUOI

Moyens des parties :

Mme [R] demande que la juridiction prudhommale saisie en référé ordonne en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile la communication sous astreinte de documents par la [2] qu'elle estime indispensables pour apprécier la légalité du mécanisme de l'avance permanente et « pour apprécier l'importance d'éventuels manquements contractuels » et « contrôler qu'elle n'a pas été victime d'une inégalité de traitement ».

Elle expose que conformément aux dispositions de l'article 1.3.8 du chapitre 1 du Protocole social applicable à la relation de travail, elle a bénéficié d'une prime de 100 € bruts par mois en contrepartie de sa mission de coordination attachée à son poste de coordinateur du bureau animation de la [5] à compter de septembre 2013 et que ce versement a été unilatéralement suspendu par l'employeur sans que le Protocole social ne prévoit que le versement de cette prime soit conditionnée à une obligation de présence.

Elle explique qu'aux termes du Protocole social, elle aurait dû bénéficier à l'issue de la période probatoire d'un an sur le poste d'éducateur coordinateur d'une évaluation à l'issue de laquelle, soit elle était positionné au statut cadre niveau 1 ou 2, soit il était mis fin à la mission de coordination en cas évaluation négative, or elle n'a jamais bénéficié d'un repositionnement au statut cadre comme elle y avait droit et elle est désormais responsable du pôle animation mais relève toujours de la classification statut non cadre, échelon 7 indice 518.

Mme [R] évoque son engagement syndical et son statut de salariée protégée depuis le 19/12/2023, son départ en arrêt maladie de manière continue depuis le 20/06/2023, aboutissement d'un processus généralisé de dégradation de ses conditions de travail. Elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 6/01/2025, avec dispense de reclassement dans un emploi puis licenciée pour inaptitude professionnelle le 4/05/2025 sans que l'employeur ne respecte la procédure concernant les salariés protégés, faute de solliciter l'avis du CSE et l'autorisation du médecin du travail, la [2] proposant même de la réintégrer temporairement.

Mme [R] soutient que sa demande de communication est nécessaire à la protection de ses droits et motivée par un intérêt légitime pour recueillir des éléments qui lui font défaut. Elle expose que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à la communication de documents permettant d'apprécier l'importance d'éventuels manquements contractuels et donc tendre à l'établissement des preuves.

Elle soutient que l'appréciation du motif légitime par le juge ne doit pas anticiper sur l'appréciation des mérites d'une éventuelle action en justice ultérieure ni même sur la nature de la preuve qui incomberait au demandeur et notamment au regard de l'application d'un mécanisme probatoire spécifique compte tenu du dessein différent des deux instances.

De plus les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la demande est fondée sur l'article 145 du même code.

Si elle admet que certains documents sollicités lui ont été communiqués, elle s'estime bien fondée à maintenir certaines de ses demandes de communication.

Elle demande ainsi la communication des éléments suivants sous astreinte :

-la note de service instituant ab initio le mécanisme de l'« avance permanente » ;

-les documents de suivis mis en place par la Fondation pour assurer le suivi de l'« avance permanente » et plus particulièrement la demande d'avance signée par le Directeur de l'établissement en poste et par Madame [R], les notes de frais établies par Madame [R] permettant la réalimentation du compte bancaire ouvert directement par cette dernière, et les virements effectués par la Fondation sur le compte bancaire ouvert par Madame [R] ;

-la liste des salariés, mentionnant leur fonction, de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant bénéficié d'une prime de coordination sur le fondement des dispositions de l'article 1.3.8. du Protocole social à compter du mois de septembre 2013, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

-la copie anonymisée des entretiens probatoires des salariés de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant bénéficié des dispositions de l'article 1.3.8 du Protocole social à compter du mois de septembre 2013, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

-la liste des salariés, mentionnant leur fonction, de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant à l'issue de la période probatoire d'un an, obtenu une évaluation positive et un classement au statut cadre, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

-les bulletins de paie, anonymisés, des mois de janvier et de décembre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, des salariés de la Fondation, prise dans l'ensemble de ses établissements, ayant accédé au statut cadre après avoir obtenu une évaluation positive à l'issue de la période probatoire d'un an, à titre principal, sur l'ensemble du territoire national, à titre subsidiaire, sur le périmètre de la Région Sud-Est, à titre infiniment subsidiaire, sur le périmètre de la Région AURA (Auvergne-Rhône Alpes) ;

La [2] conclut pour sa part au débouté de cette demande de communication de pièces. Elle fait valoir que les mesures sollicitées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sont dénuées de motif légitime. Elle expose que le motif légitime suppose que le demandeur verse aux débats des éléments suffisants pour justifier de la probabilité des faits qu'il allègue et que les faits allégués ne peuvent être le résultat d'une simple affirmation.

Au-delà du motif légitime, la mesure sollicitée doit permettre d'éclairer la solution du litige. (Plausibilité d'un procès au fond, utilité de la mesure demandée pour permettre au juge du fond de trancher le litige) et elle ne doit pas être ordonnée en vue de de suppléer le demandeur dans sa carence probatoire en application des articles 146 du et 9 code de procédure civile. Enfin le juge doit s'assurer de la licéité de la communication de pièces au regard du RGPD.

La [2] relève que Mme [R] sollicite la communication de 8 types de documents différents, certains portant au surplus sur l'ensemble des salariés de la Fondation qui compte, pas moins de 7.300 salariés et ce pour les années 2013 à 2025, soit sur une période de près de 15 ans, relevant ainsi le caractère particulièrement général du champ des documents sollicités alors même que, selon la jurisprudence précitée :

la demande doit être nécessaire à l'exercice du droit de la preuve ;

- la demande doit être proportionnée au but recherché ;

- la demande ne doit pas s'analyser en une mesure d'investigation générale (Cass. Civ. 2ème., 7 janvier 1999, n°97-10.831).

Sur le fond, la [2] expose que s'agissant des documents sollicités au titre du mécanisme de l'avance permanente, la demande de Mme [R] est devenue sans objet puisque l'ensemble des documents que la Fondation a en sa possession ont été communiqués dès la première instance.

Pour ce qui est des documents sollicités au titre de la « prime de coordination, » Mme [R]

ne démontre pas l'utilité que présentait la communication des différents documents sollicités dans le cadre d'un éventuel litige au fond, sachant qu'il n'existe aucun risque de déperdition des preuves.

Si pour justifier la communication de tels documents Mme [R] tente de se prévaloir d'une inégalité de traitement, elle n'apporte aucun élément permettant de démontrer la probabilité des faits dont elle se plaint, et, en particulier, elle n'apporte aucune preuve - ni même aucun commencement de preuve - de l'existence d'une inégalité de traitement. Or, l'article 145 du Code de procédure civile n'a pas pour objet de contourner les règles relatives à la répartition de la charge de la preuve et encore moins à pallier la carence de preuve de la requérante.

En toute hypothèse, il est démontré que la Fondation a parfaitement respecté ses obligations et que la salariée n'a subi aucune inégalité de traitement de sorte que le litige envisagé au fond est manifestement voué à l'échec.

S'agissant de la demande de communication de la note de service ab initio c'est-à-dire de la note de service instituant le mécanisme de l'avance permanente contemporaine à la première reconnaissance d'avance permanente (2012) :

D'une part , la Fondation est dans l'impossibilité de répondre à la demande de Mme [R] tant elle porte sur des documents anciens. D'autre part et surtout, cette demande est dépourvue

de tout motif légitime puisqu'elle ne présente aucun intérêt probatoire. En l'espèce, Mme [R] soutient que la communication de cette note serait nécessaire pour contrôler que la Fondation est bien fondée à procéder à une retenue de 2.000 € sur son solde de tout compte.

Or, peu important le contenu et l'existence de la note de service ab initio puisque Mme [R] a signé, à pas moins de 11 reprises, une reconnaissance de dette. Elle a donc, nécessairement, reconnu devoir une somme de 2.000 € auprès de son employeur, le système de l'avance ne lui ayant donc pas été imposé.

S'agissant de la demande de communication de la demande de l'avance permanente signée par le Directeur d'établissement :

La Fondation a communiqué l'intégralité des éléments en sa possession et par lesquels la salariée reconnait en 2012, en 2013, en 2014, en 2015, en 2016, en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, et en 2022, avoir une dette de 2.000 € vis-à-vis de la Fondation.

S'agissant de la demande de communication des notes de frais établies par Mme [R] permettant la réalimentation du compte bancaire ouvert directement par cette dernière :

Premièrement, Mme [R] ne démontre ni l'utilité, ni la pertinence de la communication de tels éléments. De ce seul constat, elle doit être débouté de sa demande. Deuxièmement, ladite demande est particulièrement large et générale. Elle ne porte en effet sur aucune période précise sachant que la Fondation n'a, en toute hypothèse, pas conservé les notes de frais de Mme [R] sur une période de 10 ans. Du reste, les notes de frais étant, par définition des documents établis par la salariée elle-même, elle est censée être en possession de tous les éléments en ce sens.

Il est donc faux de soutenir que les documents seraient « détenus par la seule Fondation ».

Troisièmement, cette demande est dépourvu de tout intérêt probatoire. En effet, en reconnaissant tous les ans avoir une dette de 2.000 € à l'égard de la Fondation, Madame [R] reconnaît nécessairement que les éventuels frais avancés par ses soins chaque année lui ont été remboursés ' ce qui reviendrait, sinon, à diminuer le montant de l'avance de trésorerie consentie.

Or, pour mémoire, la production de pièces doit rester strictement limitée à ce qui est indispensable à la manifestation de la vérité, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

S'agissant de la demande de communication des virements effectués par la Fondation sur le compte bancaire ouvert par Mme [R] : Cette demande, comme toutes les autres, est dénuée de motif légitime et ne permet nullement d'améliorer la situation probatoire de l'intéressée.

D'une part , Mme [R] a parfaitement accès à ses comptes bancaires et est donc en mesure d'établir, elle même, la preuve des faits qu'elle souhaite démontrer ;

D'autre part, en signant une reconnaissance de dette pendant 10 ans, Mme [R] a nécessairement admis avoir été systématiquement remboursée de ses frais et bénéficier, toujours, d'une avance permanente de 2.000 € ;

Sur les documents sollicités au titre de la « prime de coordination » : Mme [R] n'apporte pas la preuve de l'utilité des documents sollicités et si la mesure demandée est dénuée de toute utilité ou n'améliore pas la situation probatoire des parties il n'y a pas lieu de l'ordonner. Soutenant n'avoir jamais bénéficié d'une quelconque évaluation à l'issue de cette période probatoire, elle soutient qu'elle aurait dû, automatiquement, accéder au statut Cadre, Mme [R] en conclut, par un syllogisme des plus surprenants, « avoir été l'objet d'une inégalité de traitement » ce qui justifierait « la condamnation de la Fondation à lui communiquer les documents permettant de la caractériser ».

Premièrement, les allégations vagues et imprécises d'inégalité de traitement invoquées par Mme [R] ne sont étayées par aucun élément.

Deuxièmement et surtout , il est constant que les pièces dont Mme [R] sollicite la communication ne sont nullement pertinentes et utiles à la solution du litige puisque

D'une part, l'objet du litige est individuel, D'autre part, Mme [R] dispose déjà de l'ensemble des éléments pour agir au fond.

En toute hypothèse, les mesures demandées par Mme [R] ne sont pas légalement admissibles car disproportionnées puisque en demandant la production de documents confidentiels et individuels, Mme [R] renverse la charge de la preuve en matière d'inégalité de traitement, qui lui impose de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle inégalité de traitement. De plus la production de documents doivent être strictement circonscrites et respecter le principe de proportionnalité ce qui n'est certainement pas le cas. La Cour de cassation est venue rappeler qu'en l'absence d'élément de fait susceptible de caractériser une différence de traitement, il ne peut être ordonné la communication de documents sollicités, alors que le salarié ne précise pas à quels salariés il entend se comparer (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-15977).

Mme [R] ne verse aucun élément à l'appui de ces allégations. En conséquenceelle ne justifie d'aucun motif légitime à sa demande.

La Fondation soutient que ce seul constat devrait conduire la cour à débouter Mme [R] de sa demande de communication : elle ne respecte pas la 1ère étape consistant à démontrer une identité de situation puisqu'elle ne verse aux débats aucun élément à l'appui de ses allégations et, en particulier, ne démontre nullement l'existence d'une identité de situation avec les salariés dont elle sollicite pourtant la communication des bulletins de paie. Elle ne respecte pas non plus la deuxième étape puisqu'elle se contente d'affirmer qu'elle aurait subi une « inégalité de traitement », sans apporter de plus amples précisions ni en versant aux débats des éléments probants à l'appui de ses allégations qui permettraient de « laisser supposer l'existence d'une inégalité de traitement ». D'ailleurs, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [R] n'a jamais allégué avoir été moins bien rémunérée que des salariés placés dans une situation identique à la sienne : elle ne formule du reste aucune critique ni ne fournit aucune comparaison sur le montant de sa rémunération.

En tout état de cause, la Fondation fait valoir que les demandes formées par Mme [R] sont de nature à porter atteinte à la vie privée de collègues de travail et de personnes externes à la Fondation, lesquels sont totalement étrangers au litige initié

Sur ce,

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte en outre des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé et qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Il est de principe que la production de pièces confidentielles (telles que les rémunérations d'autres salariés) n'est justifiée que si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi (Cour de cassation 8 mars 2023). La demande doit cibler des éléments utiles et pertinents pour le litige potentiel.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'inégalité de traitement alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée.

En l'espèce, Mme [R] qui conclut demander la communication de nombreuses pièces « pour apprécier l'importance d'éventuels manquements contractuels » et « pour contrôler qu'elle n'a pas été victime d'une inégalité de traitement » et la suspension de versement d'une prime de coordination et son absence d'évolution au statut cadre, ne présente pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire laissant présumer l'existence de l'inégalité salariale alléguée entre elle et certains de ses collègues.

Elle évoque également dans ses conclusions de manière non différenciée, à la fois son engagement syndical, son départ en arrêt maladie, la dénonciation de ses conditions d'emploi ainsi que sa démarche en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ce, non seulement sans indiquer clairement si elle estime être victime d'une discrimination, mais également sur quel fondement, étant rappelé que les textes relatifs à la discrimination encadrent clairement les motifs de discrimination limitatifs qui peuvent être retenus, et permettant ainsi à la juridiction prudhommale de déterminer la pertinence des pièces dont la communication est sollicitée et le caractère proportionné à l'exercice du droit à la preuve et au but poursuivi.

Mme [R] ne justifie dès lors pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige présidant à sa demande de communication de pièces sous astreinte et il convient dès lors de confirmer la décision déférée qui a rejeté l'ensemble des demandes de Mme [R].

Sur les demandes accessoires :

Il convient de confirmer la décision de première instance s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.

Mme [R], partie perdante qui sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à la [2] la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [R] aux dépens d'appel,

CONDAMNE Mme [R] à payer à la [2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Ainsi prononcé publiquement le 08 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente