Cour d'appel de Chambéry : décisions sociales et prud'homales

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer la faillite personnelle de M. [R] [F], Ajoutant.

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Z] [C] de sa prétention tendant à faire juger que « le contrat de travail a été exécuté déloyalement ». La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Z] [C] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de la société [2] représenté par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1].

La cour déboute M. [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2021 au 2 octobre 2021.

La cour modifie le jugement précédent. La juridiction prudhommale n'est pas compétente pour statuer en formation de référé sur les demandes de M. [H].

La cour déclare le licenciement de Monsieur [C] [B] sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour prononce l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 21 février 2022. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Monsieur [C] [B] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de l'Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 9]. La cour fixe au passif de la procédure collective de l'association [12] les dépens de première instance. Le présent arrêt est opposable à l'AGS (CGEA) d'[Localité 9] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Les sommes auxquelles l'Association [2] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la requête au conseil des prud'hommes d'[Localité 4] le 20/11/2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter du présent arrêt. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance.

La cour déclare le licenciement de Monsieur [D] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [D] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la commune de [localite 4] de payer à monsieur [d] [n] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à la commune de [localite 4] de payer à monsieur [d] [n] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

Le licenciement de Mme [G] [Q] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] des allocations chômages perçues par la salariée du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [G] [Q] de sa demande au titre du préjudice moral découlant des circonstances vexatoires et brutales, L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [q] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour d'appel n'est pas saisie d'une demande d'annualtion de la clause de non-concurrence. La cour déboute Mme [G] [Q] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Le licenciement de Madame [C] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société d'intérêt collectif agricole [3] aux entiers dépens.