Cour d'appel de Chambéry : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour déboute Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : -débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en nullité du licenciement et des demandes financières afférentes ; débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts afférente au non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; débouté la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [r] de payer à la [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général. Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2026.

La SA [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [N] [Y]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de la suppression d'heures de congés-payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour confirme le jugement précédent rendu le 24 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a jugé la demande de Monsieur [N] [Y] recevable mais uniquement pour les demandes postérieures au 15 mai 2012, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié à l'absence d'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et au titre du défaut de versement de l'épargne salariale.

La cour n'est pas valablement saisie des demandes de Monsieur [B] au titre de : la reclassification de Monsieur [B] au niveau 11A, rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à la classification au niveau 11A du salarié, dommages-intérêts en raison de la perte de salaire et du préjudice moral liés à une classification erronée. La demande indemnitaire formée par Monsieur [G] [B] au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession est irrecevable. La cour confirme le jugement précédent rendu le 27 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'il a débouté Monsieur [B] et le syndicat [4] de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles en première instance. La cour n'est pas valablement saisie de la demande le syndicat [4] au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Le licenciement de Monsieur [A] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes mises à la charge de l'association [1] qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la citation du 26 janvier 2024 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter présent arrêt. La cour déboute Monsieur [A] [V] de sa demande relative au paiement d'une astreinte. La cour confirme le jugement précédent rendu le 8 avril 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a jugé que l'association [1] n'avait pas violé son obligation de formation, d'adaptation et de maintien dans l'emploi et n'avait pas exécuté de façon déloyale le contrat de travail et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, L'INFIRME pour le surplus.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude de Mme [S] est nul. La cour constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Ces condamnations à des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul en cause d'appel porteront intérêts aux taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la Fondation [2] des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 ' 2 du Code civil.

La cour constate l'irrecevabilité de l'appel provoqué de la SCP [6] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] dans la cause par M. [E] (assignation en appel provoqué en date du 16/12/2025). La cour déboute M. [E] de sa demande de caducité de l'appel de la SAS [1] en date du 14 mai 2024. Chaque partie conserver la charge de ses frais irrpéetibles et dépens dans le cadre de la présente procédure d'incident.

La société ETS [T] [W] a manqué à son obligation de sécurité envers Monsieur [M] [D]. Le licenciement de Monsieur [M] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : ' Dit que la société ETS [T] [W] n'a pas manqué à ses obligations de prévention et de sécurité envers Monsieur [M] [D], ' Dit que le licenciement pour inaptitude médicale de Monsieur [D] est justifié, ' Débouté Monsieur [M] [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'un préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Monsieur [M] [D] aux dépens.