Cour d'appel de Chambéry · 9 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

RG N° : 26/00213 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2IC

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 31 Décembre 2025, RG 2024-36428

Madame [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florence CHERON, avocat au barreau d'ANNECY

APPELANT

S.A.R.L. [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 9 février 2026, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 11 mai 2026 ;

Attendu que l'appelant a déposé ses conclusions le 9 juin 2026 ;

Vu les observations des parties dans le délai imparti concernant cette caducité.

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mis en état,

le 9 Juillet 2026 à [Localité 1]