Cour d'appel de Chambéry : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour n'est pas valablement saisie par Monsieur [T] [H] de demande de : - transmission du dossier auprès du Procureur de la République, - condamnation au paiement des salaires pour les mois non effectués, de dommages intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, d'indemnité de repas non proposé, de jour de repos non pris, d'indemnité au titre du travail dissimulé, - juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal, et de demande indemnitaire consécutive, notamment pour préjudice moral et financier lié à la rupture abusive du contrat. La cour confirme le jugement précédent rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. Par suite le jugement précédent rendu le 9 décembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a autorité de chose jugée sur ces points.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La juridiction prudhommale n'est pas matériellement compétente pour statuer en référé sur les demandes de M. [L].

La cour ordonne que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

La cour déclare caduque la déclaration d'appel (RG N°25/1589) formée par M. [A]. La cour condamne M. [A] aux dépens.

La cour déboute Monsieur [W] [L] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement. La cour confirme le jugement précédent rendu le 11 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.

La cour déclare parfait le désistement de l'appel formé par Monsieur [H] [J] contre le jugement prononcé le 5 avril 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]. Ce désistement emporte acquiescement au jugement prononcé le 5 avril 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 30 avril 2026 suite aux conclusions signifiées le 18 mai 2026 par Monsieur [H] [J].

La cour déboute Monsieur [H] [A] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture anticipée du contrat de travail pendant la période d'essai et au titre de la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai. La demande indemnitaire formée par Monsieur [H] [A] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est recevable à hauteur d'appel. La cour déboute Monsieur [H] [A] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande indemnitaire formée par Monsieur [H] [A] au titre du défaut de transmission des documents de fin de contrat et de l'attestation France travail à hauteur d'appel. La cour modifie le jugement rendu le 20 février 2025 par le conseil de prud'hommes d'Albertville en toutes ses dispositions. L'imposition d'une période d'essai par la SAS [1] à Monsieur [H] [A] était licite.

L'action relative à la prévoyance n'est pas prescrite, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [1] [6] d'[Localité 5] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Mme [Y] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement.

La cour déboute M. [R] de sa demande de nullité du licenciement. La cour ordonne le remboursement par la SAS [G] [T] des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée à France Travail Rhône-Alpes - service contentieux - [Adresse 3], à la diligence du greffe de la présente juridiction. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [G] [T]. L'INFIRME pour le surplus ».