Cour d'appel de Chambéry : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour ordonne la requalification du contrat de mission de Monsieur [M] [J] en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la Sa [3] avec prise d'effet au 17 février 2022. La cour constate que la demande en requalification, formée à titre subsidiaire, contre la société [4] travail temporaire s'avère sans objet. La juridiction prudhommale est incompétente pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par Monsieur [M] [J] pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déclare que la rupture de la relation de travail le 5 mars 2022 entre Monsieur [M] [J] et la Sa [3] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 11 février 2025 en ce qu'il a : -jugé non prescrite la demande en dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la Sa [3] ; L'infirme pour le surplus.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la démission de M. [P] est sans équivoque et sera prononcée avec les termes de la relation de travail entre les deux parties à la date du 6 décembre 2021 Ordonné l'exécution provisoire sur toutes les demandes Débouté M. [P] de ses autres demandes à savoir sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouté le GIE [1] de ses demandes reconventionnelles L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute M. [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 au 6 décembre 2021. La pièce 30 de le GIE [1] est recevable. La cour n'est pas saisie d'une demande en paiement de primes d'intéressement par M. [P].

M. [W] a subi une discrimination syndicale. La SASU [1] a manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux. La cour déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence Débouté M. [J] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [J] de sa demande de rappel de prime variable « PQQ » et des congés payés L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation ».

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié au retard dans le paiement de ses salaires et congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à maitre hepp, avocate une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles en appel.

La cour dit qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail de M. [L]. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre des mandataires et liquidateur judiciaire de la SARL [1]. La cour ordonne à la scp [8] en qualite de mandataire liquidateur de la sarl [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [10] [9] d'[Localité 5] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts exclusifs de la SAS [1] au 23 décembre 2023. M. [U] a bénéficié de plein droit d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 avril 2023. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à SAS [1] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire et une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail lui permettant notamment d'exercer son droit aux prestations sociales, conformes au présent arrêt dans le mois de la notification ou de l'éventuel acquiescement à la présente décision.

La cour constate que la présente cour d'appel de renvoi n'est pas saisie des prétentions relatives au caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude de Mme [T] par la SAS [1] qui ont donc force de chose jugée. Le licenciement pour inaptitude prononcé par la SAS [1] qui met fin au contrat de travail, est réputé également prononcé par la SAS [2], co-employeur de Mme [T]. Le licenciement pour inaptitude de Mme [T] réputé également prononcé par la SAS [2] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour constate que la présente cour d'appel de renvoi n'est pas saisie de la qualité de co-employeur de la SAS [2] et de la SAS [1] qui a donc force de chose jugée. La cour déboute Mme [T] de l'ensemble de demandes en découlant.

La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré recevable les prétentions suivantes : -celle relative aux contreparties obligatoires en repos ; celle relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ; celle relative au travail dissimulé. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de forclusion au sujet des prétentions suivantes : -celle au titre des heures supplémentaires ; celle relative aux contreparties obligatoires en repos ; celle relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement au titre des heures supplémentaires pour la période de juillet 2017 à janvier 2020. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en indemnisation du dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail juillet 2017 à janvier 2020.