Cour d'appel de Chambéry · 2 novembre 2026

JBO/FD

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Lundi 02 Novembre 2026

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVSC

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 14 Février 2025

Appelant

M. [R] [F], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat plaidant au barreau de REIMS

Intimée

Mme le PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, demeurant [Adresse 2]

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Date de l'ordonnance de clôture : 24 Août 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 septembre 2026

Date de mise à disposition : 02 novembre 2026

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Astrid LAHL, Conseillère, avec l'assistance de Florence DUCOM, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Madame Astrid LAHL, Conseillère,

- Madame Joëlle BEYLARD-OZEROFF, Conseillère,

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Faits et procédure

La société [1] (ci-après [2]) avait pour actionnaire unique la société [3] et pour dirigeant de droit M. [R] [F].

Le 17 novembre 2022, le président du tribunal de commerce d'Annecy a désigné la SELARL [4] en qualité d'administrateur provisoire de la société [2].

Le 1er décembre 2022, sur demande de l'administrateur provisoire, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [G] [X] [M] a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 17 mars 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert, au profit de l'actionnaire unique de la société [2], la société [3], une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 21 avril 2023. La SELARL [5] a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 02 août 2023, le liquidateur judiciaire de la société [3] a déposé auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Annecy, un rapport aux fins de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société [2], M. [R] [F]. Le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce d'Annecy d'une requête en sanctions commerciales à l'encontre de M. [R] [F], le 09 novembre 2023. L'affaire a été enrôlée sur le registre général sous le numéro 2023F01311.

Parallèlement, le 05 juin 2024, la Selarl [G] [X] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a déposé un rapport aux fins de sanctions personnelles de M. [R] [F] auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Annecy, lequel a à son tour déposé une requête en sanctions commerciales à l'encontre de M. [R] [F] auprès du tribunal de commerce d'Annecy le 12 septembre 2024. L'affaire a été enregistrée sur le registre général sous le numéro 2024F01259.

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal de commerce d'Annecy a :

- Prononcé la jonction entre les deux requêtes aux fins de sanctions commerciales établies par le ministère public et enrôlée respectivement sous les numéros 2023F01311 et 2024F01259 ;

- Rejeté la demande de prononcé de nullité de la citation du 25 octobre 2024 ;

- Prononcé à l'encontre de M. [R] [F] né le [Date naissance 1] 1991, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans sans incapacité d'exercer une fonction publique élective ;

- Ordonné l'exécution provisoire de la décision, et sa transmission immédiate aux registres et répertoire et sa publicité au BODACC ainsi qu'au support habilité à recevoir les annonces légales, la transmission au casier judiciaire devant quant à elle être effectuée après la signification du jugement ;

- Ordonné la signification de la décision aux formes de droit ;

- Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Le tribunal a notamment retenu que :

- les irrégularités constatées dans la citation relèvent d'erreurs de plumes et le défendeur n'en a subi aucun grief qui justifierait une annulation ;

- M. [F] s'est délibérément abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et a ainsi fait obstacle à son bon déroulement ;

- si le bilan de la société [3] a été communiqué, outre que cette communication était tardive, ce document présente des incohérences qui permettent de considérer qu'il est de pure complaisance ; il en est de même du compte de résultat arrêté au 31 mars 2022 pour GMP et il peut donc être retenu que M. [F] a tenu une comptabilité incomplète et irrégulière ;

- M. [F] 'pourrait' avoir poursuivi une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, dans son intérêt personnel pour céder la société ;

- M. [F] a sciemment omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours prévus par la loi.

Par déclaration au greffe en date du 5 mars 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par ordonnance en date du 16 juin 2026, la première présidente de la cour d'appel, saisie par M. [F], a rejeté sa demande de suspension de l'exécution provisoire en retenant que l'appelant ne justifiait pas de moyens sérieux de réformation.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures en date du 21 janvier 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [F] demande à la cour de :

- Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy, pour manquement grave au respect du principe du contradictoire, au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable tels que prévu par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales,

- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Annecy en toutes dispositions,

Statuant à nouveau,

In limine litis,

- Prononcer la nullité de la citation délivrée à Monsieur [F] en date du 25 octobre 2024 avec toutes conséquences de droit,

Subsidiairement,

- Juger que Monsieur [R] [F] n'a pas commis sciemment de faute relevant des dispositions prévues par les articles L653-1 et suivants du Code de commerce,

En conséquence et en tout état de cause,

- Juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [R] [F] de sanction commerciale de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer,

- Débouter le ministère public et le mandataire judiciaire de toute prétention, conclusions et fins plus amples ou contraires,

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance que :

' les erreurs affectant le bordereau de communication de pièces du ministère public en première instance, relevées par le tribunal, ont contribué à la désorganisation de sa défense et lui ont causé préjudice, ce qui justifie que soit prononcée la nullité de la citation,

' le tribunal s'est à plusieurs reprises appuyé sur des éléments qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire et sa motivation conduit à s'interroger sur son impartialité, de sorte que le jugement encourt la nullité,

' il ne peut lui être reproché un manque de collaboration avec les organes de la procédure dans le seul dossier [3], alors qu'il n'a pas eu connaissance des correspondances qui ne lui ont pas été adressées à son domicile, qu'il a par ailleurs donné suite aux sollicitations qui lui sont parvenues et a communiqué son adresse postale au mandataire judiciaire, et a participé activement aux opérations concernant [2] ;

' la comptabilité était tenue et les pièces l'établissant ont été produites sans qu'elles présentent les prétendues incohérences relevées par le tribunal de commerce ;

' ni les détournements d'actif allégués, ni l'augmentation frauduleuse du passif dans l'intérêt personnel du dirigeant, ne sont caractérisés ;

' le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours ne peut lui être reproché dans la mesure où il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions comme l'a constaté le président du tribunal de commerce dans son ordonnance du 17 novembre 2022 ;

' quand bien même des fautes auraient été commises, elles ne l'ont pas été sciemment et il justifie de sa bonne foi et de ses efforts pour améliorer ses capacités de gestion d'une entreprise par son inscription au BTS 'gestion de la PME'.

Par conclusions du 26 août 2025, régulièrement transmises au conseil de l'appelant par le greffe, par voie de communication électronique, le procureur général près la présente cour d'appel demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable,

- le déclarer mal fondé,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 14 février 2025, notamment en ce qu'il a rejeté les exceptions soulevées et prononcé à l'encontre de M. [F] la faillite personnelle pour une durée de 8 ans.

Le procureur général retient notamment que :

' les moyens de nullité dirigés contre la citation concernent en réalité les modalités de communication des pièces et non la citation elle-même qui ne peut être déclarée nulle ;

' le tribunal de commerce a apprécié les éléments de la cause soumis au contradictoire et il n'est aucunement justifié de la prise en compte d'éléments extérieurs aux débats ;

' les fautes relevées et décrites par le tribunal de commerce sont établies et doivent conduire à la sanction prononcée.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée le 24 août 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 7 septembre 2026.

Motifs de la décision

- Sur la nullité du jugement

En application de l'article 16 du Code de procédure civile, 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.'.

En l'espèce, M. [F] soutient que le tribunal se serait, pour prendre sa décision appuyé sur des éléments non soumis au contradictoire, mentionnant les allégations faites par le mandataire judiciaire de la société [2], non étayées par des éléments de preuve et l'analyse faite par le tribunal du bilan comptable.

La lecture du jugement de première instance permet de retenir que le tribunal ne s'est en réalité fondé que sur des pièces de procédure (assignation délivrée par le [6], jugements d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de conversion en liquidation judiciaire de la société [3], ordonnance de référé prud'homale, rapports de l'administrateur judiciaire de la société [2] et du mandataire liquidateur de la société [2]) et sur des pièces comptables communiquées par M. [F] lui-même (bilans des deux sociétés arrêtés en 2021 et bilan de la société [3] arrêté au 31 décembre 2022, compte de résultat de l'exercice arrêté au 31 mars 2022 de la société [2]) sur lesquelles M. [F] avait tout le loisir de fournir des explications en lien avec les griefs qui lui étaient reprochés par le ministère public et dont il avait parfaitement connaissance. Il ne peut être prétendu par lui qu'il n'imaginait pas, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales et d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, que les éléments comptables communiqués seraient analysés dans le détail par le tribunal.

Le reproche fait par ailleurs au tribunal d'un procès inéquitable au sens de l'article 6 de la CEDH et tenant au fait qu'il 'aurait quasiment systématiquement procédé par voie d'adoption des griefs formulés à l'encontre de M. [F] dans des termes manifestement orientés à son préjudice et qui ne procèdent pas d'une analyse objective des éléments soumis aux débats' constitue en réalité une critique de la motivation de la décision entreprise et non une démonstration d'une quelconque violation du principe du contradictoire ou du principe du procès équitable. L'appel interjeté par M. [F] lui permet de critiquer la motivation retenue sans conduire à l'annulation de la décision entreprise dont il n'est pas établi qu'elle a violé le principe du contradictoire ou la règle du procès équitable.

La demande de nullité du jugement formée par M. [F] sera donc rejetée.

- Sur la nullité de la citation

L'article 114 du Code de procédure civile énonce que 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'

S'agissant de la citation, l'article 56, 3° du même code prévoit à peine de nullité, que l'assignation comporte la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties et il a été relevé par le tribunal que le bordereau de communication de pièces annexé à la citation délivrée à M. [F] comportait certaines anomalies (erreur sur l'intitulé de la pièce n°4 et erreur de date d'une lettre de licenciement).

M. [F] soutient que le fait que certaines pièces visées étaient manquantes (e-mail de Volkswagen finance bank), que des pièces non visées étaient jointes sans être référencées, que les pièces n'étaient pas énumérées conformément au bordereau du mandataire judiciaire et que de nombreux documents auquel la requête du ministère public renvoie n'étaient pas versés aux débats, a nécessairement porté préjudice à l'organisation de sa défense puisqu'il n'avait pas les éléments en sa possession pour les discuter contradictoirement.

Il apparaît cependant à la lecture du jugement du tribunal de commerce entrepris qu'alors que la première affaire concernant [3] a été une première fois appelée à l'audience le 2 avril 2024, elle a été rappelée suite à la réouverture des débats à l'audience du 22 mai 2024 puis rappelée à la suite d'une nouvelle réouverture des débats à l'audience du 25 septembre 2024, audience à laquelle elle a été renvoyée au 4 décembre 2024 et que dans le cadre de la deuxième affaire concernant [2], l'intéressé a été cité régulièrement à l'audience du 4 décembre 2024 à laquelle il était présent, de sorte que M. [F] a bénéficié de 8 mois pour présenter ses arguments et organiser sa défense et a pu s'exprimer à l'audience du 4 décembre 2024. Il ne peut ainsi prétendre que l'irrégularité du bordereau de communication de pièces annexé à la citation délivrée à son encontre lui a porté grief.

L'exception de nullité de la citation sera ainsi rejetée.

- Au fond

L'article L653-4 du code de commerce énonce que : 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.'

En l'espèce, il est reproché par le ministère public à M. [F] au terme d'une requête concernant la société [3] en date du 9 novembre 2023 et d'une requête concernant la société [2] en date du 12 septembre 2024 trois faits justifiant le prononcé d'une faillite personnelle à son encontre.

- Sur l'absention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et de faire obstacle à son bon déroulement

Le ministère public soutient que la procédure de redressement judiciaire de la société [3] a été ouverte en l'absence de M. [F] suite à la citation délivrée par [6] et que ce dernier s'est abstenu de comparaître lors de l'audience qui a converti le redressement judiciaire en liquidation et qu'il n'a par la suite pas répondu aux convocations du mandataire et ne lui a pas transmis la liste des créanciers ni la comptabilité de la société, se désintéressant totalement de la gestion de la société ainsi que de la procédure.

M. [F] n'était présent ni à l'audience d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ni à l'audience de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, puiqu'il est établi que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendu sur demande d'un des créances de la société était qualifié 'réputé contradictoire' et a été signifié à l'intéressé le 27 mars 2023, signification transformée en procès-verbal de recherches visant l'article 659 du code de procédure civile, de même que le jugement de conversion qui a également fait l'objet d'une signification en date du 15 mai 2023 transformée en procès-verbal de recherches infructueuses visant l'article 659 du code de procédure civile.

M. [F] n'ayant cependant eu connaissance d'aucune des deux décisions, cet argument ne peut valablement fonder le reproche d'absention volontaire de coopération avec les organes de la procédure et d'obstacle au bon déroulement de celle-ci.

Il n'est pas contesté que M. [F] n'a pas répondu aux convocations adressées par la Selarl [5] par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 21 et 23 mars et 6 avril 2023. Ces convocations ont été adressées à l'adresse du siège social de la société [3] à [Localité 1] (74).

M. [F] produit aux débats des échanges de mails avec la Selarl [5] en date du 5 juin 2023 portant sur la communication du bilan de [7] ainsi qu'un courrier émanant de la Selarl [5] adressé à son domicile à Bazoches sur Vesles (02) le 7 septembre 2023 faisant état de ce que le liquidateur allait solliciter du tribunal un jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs, des conséquences d'un tel jugement et de ce qu'il serait convoqué devant le tribunal de commerce d'Annecy pour l'évocation de cette clôture.

Ces échanges démontrent, comme ceux menés en parallèle par M. [F] avec le liquidateur de la filiale [2] de la société [3] entre le 15 février et le mois d'août 2023, l'absence d'absention volontaire de coopérer et de désintérêt de M. [F] à l'endroit des procédures ouvertes à l'égard des deux sociétés dont il était le gérant, l'intéressé ayant communiqué son adresse mail aux organes de la procédure, la Selarl [5] disposant également de son adresse personnelle.

L'intéressé justifie aussi avoir communiqué à la Selarl [5] des éléments comptables de la société [3] par courriel du 5 juin 2023 portant sur les périodes du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 et 1er janvier au 31 décembre 2022, collaborant ainsi avec le mandataire contrairement aux affirmations du ministère public.

Le ministère public ne démontre par ailleurs pas en quoi le comportement de M. [F] aurait fait obstacle au bon déroulement de la procédure, le fait pour l'intéressé de ne pas avoir communiqué la liste des créanciers apparaissant sur ce point insuffisant.

En conséquence, le comportement de M. [F] tel qu'allégué par le ministère public ne pouvant s'analyser en une absention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et de faire obstacle au bon déroulement de la procédure, il ne saurait fonder une décision de faillite personnelle à son encontre.

- Sur la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irregulière au regard des dispositions légales

Le ministère public soutient que M. [F] n'a pas communiqué de bilan de la société [3] et n'a communiqué celui de la société [2] arrêté au 31 mars 2021 que le 15 février 2023. Le bilan arrêté au 31 mars 2022 n'a pas été communiqué et en tout état de cause pas publié au greffe, alors que les dispositions légales imposent la réalisation d'un tel document tous les 12 mois.

En l'état des pièces soumises à la cour, M. [F] admet ne pas avoir communiqué de bilan pour la société [3] en 2022. Le courriel adressé le 5 juin 2023 à la Selarl [5] établit que ce dernier a bien communiqué un ensemble d'éléments comptables relatif à la société [3] pour les périodes du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 et 1er janvier au 31 décembre 2022 dont il reconnaît qu'il ne constitue pas, pour 2022, un bilan mais un 'solde intermédiaire de gestion', le bilan n'ayant, selon lui, pu être finalisé avant l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée le 17 mars 2023.

S'agissant de la société [2], M. [F] a communiqué à Maître [X] par mail du 15 février 2023, le bilan 2021. Ces éléments étaient par ailleurs annexés à une requête présentée par lui en liquidation judiciaire de la société et datée du 12 novembre 2022, requête dont il est établie qu'elle a été rejetée par le greffe du tribunal de commerce le 9 décembre 2022, de sorte qu'il ne peut valablement lui être reproché la tardiveté de la communication du bilan 2021.

Concernant l'exercice 2022, M. [F] admet ne pas avoir communiqué de bilan, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ayant été rendu le 1er décembre 2022, soit avant la fin de l'exercice.

S'agissant de la publication au greffe desdits bilans, le débiteur étant dessaisi de l'administration à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, il ne saurait être reproché à M. [F] l'absence de démarche en ce sens pour 2022.

L'absence de remise d'éléments comptables ou la présentation d'une comptabilité incomplète, faute de communication de nombreux documents et de réponse aux questions, ne suffit pas comme l'a rappelé la cour de casation, à démontrer l'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ce d'autant que le ministère public ne précise pas dans ses requêtes en sanction qu'elles seraient les irrégularités ou ce qui fonderait le caractère fictif ou incomplet de la comptabilité, se contentant d'énoncer que les bilans n'ont pas été remis et publiés au greffe.

En conséquence, le comportement de M. [F] tel qu'allégué par le ministère public ne pouvant caractériser le fait d'avoir sciemment tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, il ne saurait fonder une décision de faillite personnelle à son encontre.

- Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale

Le ministère public reproche à M. [F] d'avoir détourné un véhicule Audi A6 en leasing auprès de la société [8] et d'avoir ainsi frauduleusement augmenté le passif de la société [2] suite à la déclaration de créance du propriétaire du véhicule à hauteur de 20 538,62 euros. Il lui reproche également d'avoir détourné du matériel et stock de la société [2] le 21 octobre 2022 et de ne pas avoir payé ses salariés conduisant à des instances prud'hommales dans lesquelles la société a été condamnée ; d'avoir enfin, tardé à déclarer l'état de cessation des paiements, plus de 18 mois après l'arrêt de l'activité suite notamment à la résiliation judiciaire du bail.

Comme rappelé par les premiers juges, aucun élément de preuve n'est produit par le ministère public concernant le détournement du véhicule Audi A6 reproché à M. [F], de sorte qu'il ne peut en être déduit à son encontre une quelconque faute.

Alors qu'il est soutenu que les salariés n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 septembre 2022, le ministère public se fonde sur une photographie qu'ils auraient prise de M. [F] et son épouse prenant du matériel et des stocks le 21 octobre 2022 dans les locaux de la société. Outre le fait que la photocopie de la photographie est inexploitable par la cour, les incohérences relevées ne permettent pas d'attester de la réalité de ce détournement dans un contexte employeur-salariés conflictuel.

S'il est établi que certains des salariés ont été contraints de saisir le conseil des prud'homme pour voir régulariser leur licenciement et obtenir paiement des sommes qui leur étaient dues, l'existence d'une telle procédure judiciaire, inhérente à nombre de sociétés en difficulté, ne démontre pas le fait que M. [F] aurait sciemment et de manière frauduleuse, de ce fait, augmenté le passif de la société [2].

Ainsi, s'il peut lui être reproché une certaine inaction dans le paiement des différentes charges, cette attitude ne suffit pas à établir une volonté sciemment frauduleuse développée dans un intérêt personnel.

Il est d'ailleurs établi que M. [F] a souhaité licencier par courrier certains salariés à compter du 1er septembre 2022 même s'il n'a pas respecté les formes légales, et entendait dès le 12 novembre 2022, après résiliation judiciaire du bail par ordonnance de référé du 12 septembre 2022, solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que sa requête adressée au greffe du tribunal de commerce d'Annecy le 8 décembre a été rejetée par ce dernier le 9, faute d'avoir été présentée dans les règles procédurales applicables.

Le défaut de réactivité de M. [F], son inaction dans certains domaines, voire son incompétence, ne suffisent pas à caractériser le fait qu'il ait sciemment augmenté frauduleusement le passif de la société [2]. Ce comportement ne peut ainsi fonder une sanction de faillite personnelle.

Le ministère public fait état dans sa requête datée du 12 septembre 2024 d'une quatrième faute, de défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours tout en relevant que cette faute n'est pas de nature à entrainer le prononcé d'une faillite personnelle mais d'une potentielle interdiction de gérer.

L'article L653-4 du code de commerce relatif à la faillite personnelle ne vise en effet pas ce manquement dont il n'apparaît pas, de surcroît en l'espèce, qu'il est volontaire de la part de M. [F] eu égard à la date de sa requête initiale en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Dit n'y avoir lieu de prononcer la faillite personnelle de M. [R] [F],

Ajoutant,

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Florence DUCOM, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,