Exécution du contrat de travail
Salaire impayé
Réclamer un salaire, une prime ou un accessoire de salaire.
Résumé
Le salaire doit être payé selon la périodicité applicable. En cas d'impayé, il faut vérifier le montant brut dû, comparer les bulletins avec les virements, conserver les relances et choisir entre demande au fond ou référé lorsque la créance paraît évidente.
- Délai
- 3 ans pour réclamer un salaire
- À comparer
- Bulletin, contrat et virement reçu
- Voie rapide
- Référé si la créance est peu contestable
- Chiffrage
- Raisonner en brut pour les créances salariales
À retenir
- Identifier la somme due et sa date d'exigibilité.
- Comparer contrat, bulletin, convention collective et versements.
- Conserver les relances et mises en demeure.
- Distinguer salaire, prime, indemnité et dommages et intérêts.
Attention
Un salaire impayé peut aussi justifier une action rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- salaire de base
- prime due
- accessoire de salaire
- solde de tout compte contesté
Fondements juridiques
- Le paiement du salaire est une obligation essentielle de l'employeur.
Délais importants
- Les créances salariales suivent la prescription applicable aux salaires.
Conditions à réunir
- somme exigible
- absence de paiement ou paiement partiel
- justificatifs
Preuves à préparer
- bulletins
- relevés bancaires
- contrat
- accord collectif
- emails de relance
Demandes possibles
- rappel de salaire
- congés payés afférents
- dommages et intérêts si préjudice distinct
Étapes de procédure
- vérifier le montant brut
- contrôler les bulletins et virements
- mettre en demeure si utile
- saisir au fond ou en référé selon l'évidence de la créance
Erreurs fréquentes à éviter
- confondre brut et net
- ne pas intégrer les congés payés afférents
- oublier les dates d'exigibilité
Exemples concrets
- Un salarié réclame une prime prévue au contrat mais absente des bulletins.
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Références liées
Thèmes liés
Sources officielles utiles
Questions fréquentes
Le référé est-il possible ?
Oui si la créance paraît évidente et peu contestable.
Le reçu pour solde de tout compte bloque-t-il toute action ?
Il faut vérifier les délais et les sommes visées, surtout si le reçu est signé.
Faut-il demander le brut ou le net ?
Les créances salariales sont généralement présentées en brut, avec les congés payés afférents lorsqu'ils sont dus.
Une prime est-elle toujours due ?
Non. Il faut identifier sa source : contrat, accord collectif, usage ou engagement de l'employeur.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.