Recours
Recours après un jugement prud'homal
Appel, cassation, exécution provisoire et exécution forcée.
Sommaire de la fiche
Résumé
Après un jugement prud'homal, la question n'est pas seulement de savoir qui a gagné. Il faut vérifier si l'appel est possible, dans quel délai, si la décision s'exécute malgré le recours et comment obtenir le paiement ou la remise des documents.
- Appel
- Souvent 1 mois à compter de la notification
- Référé
- Délai d'appel souvent réduit à 15 jours
- Cassation
- Contrôle du droit, pas troisième procès
- Exécution
- Commissaire de justice si exécution forcée
À retenir
- L'appel dépend notamment du montant, de la nature de la décision et des chefs contestés.
- La cassation ne réexamine pas librement les faits.
- L'exécution provisoire peut obliger à exécuter malgré l'appel.
- L'exécution forcée passe par les voies d'exécution et le commissaire de justice.
Attention
Les délais de recours sont courts. La date de notification ou de signification doit être conservée immédiatement.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- jugement prud'homal
- ordonnance de référé
- arrêt de cour d'appel
- décision à faire exécuter
Fondements juridiques
- Les recours sont encadrés par les règles prud'homales et par la procédure civile.
Délais importants
- 1 mois pour l'appel dans de nombreux cas.
- 15 jours en matière de référé.
- 2 mois pour certains pourvois à compter de la notification ou signification.
Conditions à réunir
- décision susceptible de recours
- délai respecté
- intérêt à contester ou à exécuter
Preuves à préparer
- jugement
- notification
- signification
- déclaration d'appel
- preuves d'exécution
Demandes possibles
- infirmation
- cassation
- exécution forcée
- remise de documents
- paiement
Étapes de procédure
- analyser la décision
- contrôler le délai
- choisir le recours
- gérer l'exécution provisoire
- faire exécuter si nécessaire
Erreurs fréquentes à éviter
- attendre l'expiration du délai
- penser que l'appel suspend toujours l'exécution
- confondre appel et cassation
Exemples concrets
- Un salarié obtient un rappel de salaire mais l'employeur fait appel : il faut vérifier l'exécution provisoire avant de conclure que le paiement peut attendre.
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Questions fréquentes
Peut-on toujours faire appel ?
Non. Certaines décisions sont rendues en dernier ressort ou relèvent seulement d'un pourvoi.
L'appel suspend-il automatiquement le jugement ?
Pas toujours. Il faut vérifier l'exécution provisoire.
La Cour de cassation rejuge-t-elle les faits ?
Non, elle contrôle principalement l'application du droit.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.