Recours
Pourvoi en cassation prud'homal
Comprendre le contrôle de la Cour de cassation.
Résumé
Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits comme un appel. La Cour de cassation contrôle principalement l'application du droit par les juges du fond.
À retenir
- Le pourvoi porte sur des moyens de droit.
- Les faits ne sont pas librement rejugés.
- La représentation par avocat au Conseil est en pratique centrale.
Attention
Un désaccord avec l'appréciation des faits ne suffit pas nécessairement à fonder un pourvoi.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- arrêt de cour d'appel
- question de droit
- violation alléguée d'une règle
Fondements juridiques
- La Cour de cassation contrôle la conformité de la décision aux règles de droit.
Délais importants
- Vérifier le délai de pourvoi à compter de la notification ou signification selon le cas.
Conditions à réunir
- décision susceptible de pourvoi
- moyen de droit sérieux
- respect de la procédure
Preuves à préparer
- arrêt
- conclusions d'appel
- pièces procédurales
- moyens envisagés
Demandes possibles
- cassation totale ou partielle
- renvoi devant une autre cour
- rejet du pourvoi
Étapes de procédure
- analyser l'arrêt
- identifier les moyens
- former le pourvoi
- déposer le mémoire
Erreurs fréquentes à éviter
- présenter un moyen purement factuel
- confondre appel et cassation
Exemples concrets
- Un pourvoi critique la méthode juridique utilisée par la cour d'appel pour apprécier une clause de forfait.
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Questions fréquentes
La cassation juge-t-elle les preuves ?
Elle contrôle en principe le droit et la motivation, pas un troisième examen complet des faits.
Peut-on aller directement en cassation ?
En général, le pourvoi intervient contre une décision rendue en dernier ressort.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.