Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 12 juin 2026, 25/16253

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 2

Date

12/06/2026

Numéro d'affaire

25/16253

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°70, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/16253 - n° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°70, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/16253 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNN Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - 4ème chambre - RG n°2024F00705 APPELANTES S.A.S.

PREGAUB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 819 376 591 S.A.S.U.

PRESTICLIM, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs d'[Localité 4] sous le numéro 479 760 969 Représentées par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ M. [K] [V] Né le 23 novembre 1984 à [Localité 4] (91) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assisté de Me Marc LENÔTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, case C 80 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Marie SALORD a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 juin 2025 par le tribunal de commerce d'Evry, Vu la déclaration d'appel du 26 septembre 2025 des sociétés Pregaub et Presticlim, Vu la requête du 8 octobre 2025 des sociétés Pregaub et Presticlim aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, Vu l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel, en date du 5 janvier 2026, autorisant les sociétés Pregaub et Presticlim à assigner M. [K] [V] pour l'audience du 8 avril 2026 de cette chambre, Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 26 janvier 2026 à M. [V] et remise au greffe le 28 janvier 2026, Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 19 novembre 2025 par les sociétés Pregaub et Presticlim, appelantes, Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 23 février 2026 par M. [V], intimé.

SUR CE La société Presticlim, détenue à 100 % par la société Pregaub, a pour activité l'offre de services d'étude et d'installation de matériel, de climatisation, de réfrigération, de récupération d'énergie, de maintenance et de dépannage de système thermique et climatique.

La société Presticlim a engagé M. [K] [V] en qualité de chef d'exploitation par contrat à durée indéterminée du 27 juillet 2016 prenant effet le 10 octobre 2016.

Le 17 mars 2023, M. [V] a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 17 mai 2023.

Il a été embauché par la société Air et Environnement, spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, par contrat de travail du 28 avril 2023 à compter du 22 mai 2023.

Par ordonnance sur requête du 13 novembre 2023, le président du tribunal de commerce d'Evry a autorisé la société Presticlim à faire réaliser des opérations de constat au siège social de la société Air et Environnement et au domicile de M. [V].

Les opérations de constat se sont déroulées le 11 janvier 2024.

La société Presticlim a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 7 juin 2024 pour voir juger la démission de M. [V] fautive et se voir indemniser pour l'exécution déloyale de son contrat de travail, la violation de son obligation de loyauté et la rupture abusive du contrat de travail.

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, les sociétés Pregaub et Presticlim ont fait assigner la société Air et Environnement du chef de concurrence déloyale devant le tribunal de commerce d'Evry lui reprochant d'avoir débauché des salariés clefs sur une période de 5 semaines, d'avoir détourné des informations sensibles et confidentielles par le biais des salariés débauchés et sa clientèle grâce à des documents fournis par les anciens salariés.

Elles ont assigné devant la même juridiction M. [V] en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 1er août 2024.

Dans cette instance, M. [V] a soulevé l'incompétence du tribunal du commerce au profit du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Les deux instances n'ont pas été jointes.