Article L. 1235-66 : texte et décisions associées

1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 10 000 euros par infirmation du jugement. 34. S'agissant des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois mais sous déduction des sommes versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article L. 1235-66 du code du travail. Sur les autres demandes, 35. La société [1] devra délivrer à M.