Cour d'appel de Douai · 10 juillet 2026

été considéré que la diminution de la prime ne constitue pas une sanction, le mail en question n'exprime en rien une menace de sanction pour l'avenir; Qu'il n'y a donc lieu de procéder à une annulation d'un mail qui non assimilable à une sanction disciplinaire; Sur la demande de résiliation judiciaire formée par M. [T] [B] Attendu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est prononcée en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;

nciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé

harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécur

n'a pas été payé de ses indemnités télétravail -que son employeur lui a refusé des journées pour formation programmée -que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité alors que le 13 décembre 2018, il a été convoqué sans préavis par son supérieur hiérarchique et a fait l'objet d'une humiliation devant ses collègues -qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures susceptibles d'être qualifiées de sanctions disciplinaires -quesa prime de fin d'année a été supprimée de façon drastique -qu'il a fait l'objet d'une stratégie de pl

cie du statut de salarié protégé en sa qualité d'administrateur d'une structure mutualiste gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Le 20 juin 2019, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans p

e le 1er décembre 2025 et celles de l'association [1] transmises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 16 avril 2026, M. [T] [B] demande : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, - de juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour ruptu

constitue pas une sanction, le mail en question n'exprime en rien une menace de sanction pour l'avenir; Qu'il n'y a donc lieu de procéder à une annulation d'un mail qui non assimilable à une sanction disciplinaire; Sur la demande de résiliation judiciaire formée par M. [T] [B] Attendu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est prononcée en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Qu'elle produit les effets d'un licenciement

gé en sa qualité d'administrateur d'une structure mutualiste gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Le 20 juin 2019, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement

conseil de prud'hommes de Lille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T]

Attendu que la lecture des conclusions des parties fait apparaître que même s'il n'est produit aucun document contractuel signé, M. [T] [B] et l'association [1] s'accordent implicitement à considérer que les dispositions d'un avenant au contrat de travail prévoyant le télétravail au profit du salarié lui sont applicables; Que cet accord prévoit le paiement des coûts directement engagés par le télétravail s'effectuerait sur la base d'un maximum de 100 € par mois pour un télétravail total , ce que finalement réclame l'appelant; Que cependant, le mêm

mages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 eur

ntérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 eur

ter M. [T] [B] de l'intégralité de ses demandes, - de condamner M. [T] [B] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [T] [B] aux entiers dépens. SUR CE, LA COUR Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

re au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le [1] aux entiers dépens. L'association [1] demande : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de débouter M. [T] [B] de l'intégralité de ses dema

ontrer la réalité de la créance réclamée; Que la demande doit donc être rejetée; Sur la demande formée par M. [T] [B] au titre du rappel sur la prime de fin d'année 2018 Attendu qu'à cet égard, M. [T] [B] réclame le paiement d''un rappel de prime à hauteur de 1100 € au motif que le versement de celle-ci pour l'année 2018 a été limité à 1000 €, alors qu'auparavant il avait perçu 1500 € en 2017,2 1100 € en 2016 et 2100 € en 2015; Qu'il fait valoir en outre que le non-paiement de ses gratifications équivaut à une sanction pécuniaire injustifi

ment sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de

ges et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail,

sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamn

ion de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 euros au titre de l'article 700 du co

ntégralité de ses demandes, - de condamner M. [T] [B] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [T] [B] aux entiers dépens. SUR CE, LA COUR Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Que le juge forme sa con

minution de sa prime ou les humiliations qu'elle prétend avoir subies devant ses collègues alors même que la réalité de sanctions disciplinaires déguisées n'est pas démontrée; Que s'il apparaît que M. [T] [B] reste créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, celui-ci n'a jamais fait l'objet d'une quelconque revendication pendant toute la durée de la relation contractuelle; Que le manquement de l'employeur a son obligation de sécurité n'est en rien caractérisé ; Que les éléments rapportés par le salarié, pris dans leur ensemble, ne constituent pas de

il, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heure

s éléments de preuve produits par l'une et l'autre partie la cour considère qu'il est dû à M. [T] [B] un rappel d'heures supplémentaires de 9745,68 euros, outre les congés payés y afférents; Sur la demande au titre d'une indemnité au télétravail Attendu que la lecture des conclusions des parties fait apparaître que même s'il n'est produit aucun document contractuel signé, M. [T] [B] et l'association [1] s'accordent implicitement à considérer que les dispositions d'un avenant au contrat de travail prévoyant le télétravail au profit du sa

nclusions des parties fait apparaître que même s'il n'est produit aucun document contractuel signé, M. [T] [B] et l'association [1] s'accordent implicitement à considérer que les dispositions d'un avenant au contrat de travail prévoyant le télétravail au profit du salarié lui sont applicables; Que cet accord prévoit le paiement des coûts directement engagés par le télétravail s'effectuerait sur la base d'un maximum de 100 € par mois pour un télétravail total , ce que finalement réclame l'appelant; Que cependant, le même document précise expres

[T] [B] demande : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, - de juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappe

ontractuelle; Que le manquement de l'employeur a son obligation de sécurité n'est en rien caractérisé ; Que les éléments rapportés par le salarié, pris dans leur ensemble, ne constituent pas des indices laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son préjudice, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail; Que dans ces conditions, M. [T] [B] ne rapporte pas la preuve de manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'il justifie la rupture de son contrat de travail; Qu'en conséquence la demande en résiliation

'en conséquence la demande en résiliation formée par M. [T] [B] doit être rejetée; Sur la nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction

travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2020, M. [T] [B] a été licencié pour inaptitude. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janv

titude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2020, M. [T] [B] a été licencié pour inaptitude. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2025, lequel a : - débouté M. [T] [B] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [T] [B] à payer à l'association [1] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de ses autres demande

peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande portant sur la contestation du bien fondé d'un licenciement prononcé sur autorisation administrative ; Attendu qu'en l'espèce, le licenciement pour inaptitude a fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement; Qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de remettre en cause la rupture du contrat de travail de M. [T] [B]; Que celui-ci sera donc débouté de sa demande ainsi que de ses prétentions y afférentes; Sur les demandes formées

ée du 20 septembre 2004 en qualité de consultant juridique. La relation de travail a été pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005. A partir de mars 2009, M. [T] [B] bénéficie du statut de salarié protégé en sa qualité d'administrateur d'une structure mutualiste gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Le 20 juin 2019, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences fin

e la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande portant sur la contestation du bien fondé d'un licenciement prononcé sur autorisation administrative ; Attendu qu'en l'espèce, le licenciement pour inaptitude a fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement; Qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de remettre en cause la rupture du contrat de travail de M. [T] [B]; Que celui-ci sera donc débouté de sa demande ainsi que de ses prétentions y afférentes; Sur les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procé

ARRÊT DU 10 Juillet 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00128 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA2A PN/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 10 Janvier 2025 (RG 23/00611 -section ) GROSSE : aux avocats le 10 Juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPE

2005. A partir de mars 2009, M. [T] [B] bénéficie du statut de salarié protégé en sa qualité d'administrateur d'une structure mutualiste gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Le 20 juin 2019, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclar

er du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2020, M. [T] [B] a été licencié pour inaptitude. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2025, lequel a : - débouté M. [T] [B] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [T] [B] à payer à l'association [1] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de ses autres demandes plus amples ou contraires, - condamné M. [

quel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16/04/2026 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [T] [B] a été engagé par l'association [1] suivant contrat à durée déterminée du 20 septembre 2004 en qualité de consultant juridique. La relation de travail a été pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005. A partir de mars 2009, M. [T] [B] bénéficie du statut de salarié protégé en sa qualité d'administrateur d'une structure

hibée, -que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires -qu'il n'a pas été payé de ses indemnités télétravail -que son employeur lui a refusé des journées pour formation programmée -que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité alors que le 13 décembre 2018, il a été convoqué sans préavis par son supérieur hiérarchique et a fait l'objet d'une humiliation devant ses collègues -qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures susceptibles d'être qualifiées de sanctions disciplinaires -quesa prime de fin d'année a été supprimée

s'il apparaît que M. [T] [B] reste créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, celui-ci n'a jamais fait l'objet d'une quelconque revendication pendant toute la durée de la relation contractuelle; Que le manquement de l'employeur a son obligation de sécurité n'est en rien caractérisé ; Que les éléments rapportés par le salarié, pris dans leur ensemble, ne constituent pas des indices laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son préjudice, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail; Que dans ces conditions, M. [T] [B] ne rapporte

ation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11

'autres activités, -alors que l'activité juridique de publication pour le compte de l'employeur, était des plus anecdotiques, il disposait de suffisamment de temps pour accomplir sa mission de consultant -M. [T] [B] avait bénéficié d'un congé paternité du 18 au 28 juillet 2017 ainsi que des congés payés et des RTT, Attendu que compte tenu des éléments de preuve produits par l'une et l'autre partie la cour considère qu'il est dû à M. [T] [B] un rappel d'heures supplémentaires de 9745,68 euros, outre les congés payés y afférents; Sur la de

que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2020, M. [T] [B] a été licencié pour inaptitude. Vu le ju