Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21/00719

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2022

Numéro d'affaire

21/00719

Résumé

ARRET N° . N° RG 21/00719 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHUT AFFAIRE : M. [Z] [V] C/ S.A. ALLIANZ VIE JPC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de…

Extrait

ARRET N° . N° RG 21/00719 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHUT AFFAIRE : M. [Z] [V] C/ S.A. ALLIANZ VIE JPC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Frédérique FROIDEFOND, et à Me Véronique CHILD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 JUIN 2022 ---==oOo==--- Le vingt deux Juin deux mille vingt deux la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Z] [V] né le 26 Juin 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique FROIDEFOND de la SELARL LABONNE ET ACDP, avocat au barreau de BRIVE APPELANT d'une décision rendue le 12 JUILLET 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : S.A. ALLIANZ VIE, demeurant [A…