Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21/00848

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

21/00848

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/00848 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIG2 AFFAIRE : [S] [J] C/ Association ADEF RESIDENCES GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contra…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 21/00848 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIG2 AFFAIRE : [S] [J] C/ Association ADEF RESIDENCES GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée le 09/11/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 ------------- Le neuf Novembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [S] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 08 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TULLE ET : Association ADEF RESIDENCES, dont l'adresse est [Adresse…