Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/17831 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR36

[Q] [X]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

S.E.L.A.R.L. [1]

S.E.L.A.R.L. [R] [17]

S.E.L.A.F.A. [2]

S.E.L.A.R.L. [3]

Association [23] DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE

S.A. [5]

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 18 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

S.A. [5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

et par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [F] [Y],agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

et par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [G] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

et par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. [R] [17] en la personne de Me [N] [R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

et par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS,

S.E.L.A.F.A. [2] en la personne de Me [H] [C]agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [5], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

et par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. [3] en la personne de Me [I] [J]agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [5], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE

et par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS,

Association [23] DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 6]

non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à durée indéterminée, la société [7] a engagé M. [Q] [X] (le salarié) en qualité de chauffeur-livreur, statut, à compter du 24 mai 2016, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération horaire brute de 9, 68 €.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société [5] a engagé M. [X] en qualité de chauffeur-livreur, statut, à compter du 27 septembre 2019, pour une durée du travail fixée à 151,67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 468, 17 €, stipulant que l'ancienneté acquise au sein de la société [7] à compter du 24 mai précédent était conservée.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 534, 66 €.

Le 22 novembre 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2019.

Lors de la visite de reprise en date du 4 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude dans les termes suivants : « Préconisations pour le reclassement. Pas de port de charges. Pas de déplacements en voiture. Poste de type sédentaire fixe au bureau peut être envisageable. »

Par courrier recommandé en date du 16 janvier 2019, la société a informé le salarié de l'impossibilité d'un reclassement en ces termes :

« (') Après étude de cette proposition et consultation des délégués du personnel en date du 10 janvier 2019, nous avons le regret de vous informer que votre reclassement au sein des sociétés [5], [7], [9], [10], [11], [12], [13] et [14] s'avère impossible (').

En conséquence, nous allons nous trouver dans l'obligation d'engager à votre égard une procédure de licenciement pour inaptitude médicale (') ».

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 janvier 2019, la société a convoqué le salarié le 28 janvier suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

L'entretien préalable a été reporté au 15 février 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 février 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude en ces termes :

« Le 04 décembre 2018, le médecin du travail vous a déclaré inapte selon les termes suivants :

« Préconisations pour le reclassement. Pas de port de charges. Pas de déplacements en voiture. Poste de type sédentaire fixe au bureau peut être envisageable. »

Nous avons dès lors commencé des recherches de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés [5], [7], [9], [10], [11], [13], [12] et [14] ainsi qu'au niveau de la branche professionnelle et nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement car nous ne disposons pas d'autres emplois que vous soyez susceptible d'occuper.

En effet, malgré la recherche de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, aucun poste en adéquation avec votre inaptitude n'est disponible à ce jour.

Le 10 janvier 2019, nous avons dès lors consulté les délégués du personnel sur cette mesure, sur ses causes et sur notre impossibilité de reclassement, qu'ils ont pu effectivement constater.

Vous avez été informé par courrier recommandé du 16 janvier 2019 que nous étions dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement.

Nous vous avons ensuite convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple en date du 17 janvier 2019 à un entretien préalable prévu le 28 janvier 2019. Le vendredi 25 janvier 2019, vous avez exprimé votre volonté de vous faire représenter par un Représentant du personnel. En raison de l'absence des Représentants du personnel pour le 28 janvier 2019, vous avez sollicité, par courrier, le report de l'entretien préalable.

Nous vous avons alors de nouveau convoqué le 4 février 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à un entretien préalable prévu le 15 février 2019 auquel vous vous êtes présenté, assisté par un collaborateur de l'entreprise.

Ainsi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement qui prendra effet à la date de première présentation de la présente lettre. (') »

Suivant requête reçue le 24 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 18 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :

dit que le licenciement de M. [Q] [X] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse ;

débouté M. [Q] [X] de toutes ses demandes ;

condamné M. [Q] [X] aux dépens de l'instance.

La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 17 décembre 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 24 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

Vu les articles L. 1226-10 et L.4121-1, L. 1226-14 du Code du travail du Code du travail,

Vu la jurisprudence reproduite,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir M. [X] en son appel,

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a :

- dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse ;

- débouté M. [X] toutes ses demandes ;

- condamné M. [X] aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau :

JUGER que l'inaptitude de M. [X] en lien avec un accident du travail ;

CONSTATER que la société [5] ne produit pas d'élément démontrant le sérieux et la bonne foi dans la recherche de reclassement ;

REQUALIFIER le licenciement de M. [X] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude de M. [X] est en lien avec un accident du travail et que la société [5] ne produit pas d'élément démontrant le sérieux et la bonne foi dans la recherche de reclassement ;

CONDAMNER la société [5] au paiement des sommes suivantes :

Indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents : 3.069,32 € bruts outre les congés payés de 306,93 € bruts ;

Rappel d'indemnité de licenciement : 1.107,42 € nets ;

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 9 mois de son salaire brut reconstitué : 13.800 € nets ;

Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 5.000 € nets ;

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 euros ;

Intérêts au taux légal.

Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [5], désignant la Selarl [1], prise en la personne de Me [Y], la Selarl [R] [17], prise en la personne de Me [R], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société [5] et la Selafa [2], prise en la personne de Me [C], la Selarl [3], prise en la personne de Me [J], en qualité de mandataires judiciaires de la société [5].

Suivants exploits des 10 février 2026, le salarié a fait signifier la déclaration d'appel à la Selarl 2M et associés, prise en la personne de Me [Y], à la Selarl [R] [17], prise en la personne de Me [R], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société [5] et à la Selafa [2], prise en la personne de Me [C], à la Selarl [3], prise en la personne de Me [J], en qualité de mandataires judiciaires de la société [5].

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [5], la Selarl [1], prise en la personne de Me [Y], la Selarl [R] [17], prise en la personne de Me [R], administrateurs judiciaires de la société [5] et la Selafa [2], prise en la personne de Me [C], la Selarl [3], prise en la personne de Me [J], mandataires judiciaires de la société [5], demandent à la cour de :

Déclarer la société [5], la Selarl [1], la Selarl [R] [17], la Selafa [2] et la Selarl [3] recevables et bien fondées en leurs demandes et y faisant droit,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de prud'hommes de Grasse du 18 octobre 2021 ;

En conséquence, dire et juger fondé le licenciement pour inaptitude de Monsieur [Q] [X] ;

Débouter Monsieur [Q] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [Q] [X] à payer à la société [5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens.

M. [X] a fait signifier à l'[23] Délégation AGS CGEA d'Ile de France, qui n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel par acte du 10 février 2026, qui mentionne que l'intimé est tenu de constituer avocat.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Aux termes des dispositions de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

La cour d'appel est donc tenue d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour statuer.

Il convient, en outre, de rappeler que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.

Par ailleurs, la recevabilité de l'appel interjeté par M. [X], ni des demandes des mandataires intimés, n'est pas discutée.

Enfin, et dès lors que le liquidateur judiciaire d'un employeur est dans la cause, il appartient au juge de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié tendent à une condamnation au paiement.

I. Sur l'obligation de sécurité :

Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En l'espèce, le salarié sollicite la fixation de sa créance à l'encontre de la société à la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Il n'est pas discuté que le 22 novembre 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il déchargeait les caisses d'un camion.

Il a subi des lésions au dos, souffrant de lombalgie sur hernie discale, justifiant un arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2019.

Il fait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts que la société a manqué à son obligation de sécurité en ce qu'à l'occasion de l'accident du travail survenu le 22 novembre 2016, cet l'employeur ne lui ayant fourni aucune aide à la manutention, alors qu'il se blessait en soulevant une caisse.

La société conteste tout manquement à l'obligation de sécurité.

En l'état, la cour dit que sous couvert d'une demande indemnitaire fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité pesant sur la société, le salarié demande en réalité la réparation de dommages qui résultent de l'accident du travail survenu le 22 novembre 2016 que seul peut trancher le pôle social du tribunal judiciaire.

En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée et, en confirmant le jugement déféré, la rejette.

II. Sur la rupture du contrat de travail :

A. Sur le licenciement :

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».

L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte physique à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser.

La recherche de reclassement doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise et les indications qu'il formule d'une part, et appropriées aux capacités du salarié d'autre part, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher au salarié un reclassement avant de le licencier éventuellement pour inaptitude.

L'employeur est tenu en toute hypothèse de mettre en 'uvre son obligation de reclassement ; à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

En cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du périmètre de reclassement, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis par les parties (Soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368).

En l'espèce, l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail le 4 décembre 2018 se lit comme suit :

« Préconisations pour le reclassement. Pas de port de charges. Pas de déplacements en voiture. Poste de type sédentaire fixe au bureau peut être envisageable. »

Le salarié demande à la cour de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la société a manqué à son obligation de reclassement pour ne pas avoir :

démontré avoir échangé avec le médecin du travail ;

démontré la consistance du groupe auquel elle appartient ;

produit des réponses des entreprises interrogées manquant de clartés ;

démontré l'absence de poste disponible.

A l'appui, il produit l'avis d'inaptitude en date du 4 décembre 2018, dont les termes ont été rappelés plus haut.

Pour s'opposer à cette demande, les mandataires soutiennent que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

La cour relève après analyse des pièces du dossier :

qu'un échange préalable est intervenu entre la société et le médecin du travail le 23 octobre précédent, tel que cela ressort de l'avis d'inaptitude produit par le salarié en pièce n°5 ; que le moyen s'avère donc inopérant ;

qu'alors que la société justifie avoir interrogé les sociétés du groupe auquel elle appartient, soit [7], [9], [10], [11], [12], [13] et [14] au sujet des possibilités de reclassement du salarié conformément aux préconisations du médecin du travail, le salarié ne produit aucune pièce venant interroger le périmètre du groupe auquel appartient la société ; que le moyen s'avère donc inopérant ;

que les mandataires produisent l'ensemble des réponses apportées par les sociétés du groupe à l'invitation, claire et non équivoque, de la société à faire connaître les postes éventuellement disponibles au titre du reclassement du salarié ; qu'à ce titre, la réponse apportée par Mme [W] par courriel du 10 janvier 2019, selon laquelle « Concernant les postes administratifs en structure, les postes disponibles nécessitent une formation ou une expérience propre à la fonction et ne peuvent malheureusement pas être transformés ou aménagés pour être proposés à Monsieur [Q] [X] au regard de son CV », n'apparaît pas de nature à altérer la sincérité de la demande formulée par l'employeur au regard des préconisations du médecin du travail ; que le moyen est donc inopérant ;

que la société produit les déclarations mensuelles obligatoires des mouvements de main d''uvre pour l'ensemble de ses établissements de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7] notamment pour les mois de décembre 2018 à février 2019 ne laissant apparaître aucun poste disponible sur la période considéré ; qu'en outre le salarié ne précise pas en quoi un poste aurait été disponible pour son reclassement, étant précisé que l'analyse de cette pièce ne révèle aucune disponibilité durant la période d'application de l'obligation de reclassement, soit entre l'avis d'inaptitude du 4 décembre 2018 et la convocation à l'entretien préalable du 15 février 2019.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les recherches de solutions de reclassement du salarié effectuées par la société sont loyales et sérieuses.

Confirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement pour inaptitude de M. [X] est fondé.

B. Sur les conséquences financières de la rupture :

Dès lors que la cour a dit justifié le licenciement de M. [X] pour inaptitude, elle rejette les demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, confirmant le jugement déféré sur ces points.

III. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a :

Dit que chacune des parties supporte ces frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné le salarié aux dépens.

Dès lors que l'appelant succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel au profit des mandataires.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel ;

Condamne M. [Q] [X] aux dépens d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.