Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21/00689

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

21/00689

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/00689 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHRH AFFAIRE : [J] [W] C/ G.I.E. CORREZE LIMOUSIN GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 21/00689 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHRH AFFAIRE : [J] [W] C/ G.I.E. CORREZE LIMOUSIN GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée le 09/11/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 ------------- Le neuf Novembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [J] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE, APPELANTE d'un jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BRIVE LA GAILLARDE ET : G.I.E. CORREZE LIMOUSIN, dont l'adresse est [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVO…