Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 septembre 2022, 21/00370

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

07/09/2022

Numéro d'affaire

21/00370

Résumé

ARRÊT N° 277 N° RG 21/00370 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGKW AFFAIRE : [D] [J] C/ S.A.R.L. JMD, S.C.P. BTSG, Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localit…

Extrait

ARRÊT N° 277 N° RG 21/00370 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGKW AFFAIRE : [D] [J] C/ S.A.R.L. JMD, S.C.P. BTSG, Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 3], [Z] [G] JPC/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution G à LE 07/09/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 ------------- Le sept Septembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [D] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par M. [R] [T] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement rendu le 23 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BRIVE ET : S.A.R.L. JMD, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL CABINET D'AVOC…