Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales – page 3

Mme [N] [P] a été embauchée par la société [14] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 mai 1984, à temps partiel puis à temps plein. Elle a été classée cadre permanent à effet rétroactif au 1er octobre 1993. Elle a réussi l'examen d'ASCT et a été affectée à compter du 1er juillet 2010 dans ces fonctions en résidence à [Localité 10]. A compter du 1er avril 2012, elle a été nommée chef de bord principal, positionnée qualification C, niveau 2 -12 et à compter du 1Er avril 2014 positionnée qualification C, niveau 2 -13. Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 03 octobre 2014 et le 15 janvier 2015. A la suite de deux avis de la médecine du travail les 22 janvier et 02 février 2015, Mme [P] a été déclarée inapte à son poste.

La société [9] exerce une activité de gestion et maintenance d'installations thermiques. M. [M] [J] a été initialement embauché par la société [12] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1991 en qualité d'agent technique d'entretien. A compter du 1er juillet 1994, son contrat de travail a été transféré à la société [8], puis poursuivi avec la société [4], établissement de la société [9], suite à sa fusion-absorption avec diverses sociétés du groupe [7]. M. [J] a été promu au poste de technicien. Il a été élu délégué syndical régional [2], ainsi que membre suppléant du comité d'établissement Sud-Ouest. Suite à un arrêt de travail de juin à décembre 2014, M. [J] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique,

La SCEA Limousines du Plateau de Mille Vaches (ci-après SCEA LPMV), dont le siège social est situé à [Localité 3] (59) exerce une activité d'élevage de bovins. Elle est gérée par M. [C] [Y]. M. [S] [H] a été embauché par la société Limousines du Plateau de Mille Vaches par contrat d'interim entre le 16 janvier et le 25 septembre 2020. A compter du 1er novembre 2020, il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 05 septembre 2020, en qualité d'ouvrier agricole à temps plein, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1.820 €. Son lieu de travail était situé à [Localité 5] (23). Par courrier recommandé du 28 février, M.

La société [Z] Équipements exerce une activité de conception, fabrication et distribution de filtres pour filtration et déshydratation des boues. Mme [C] [M] a été embauchée en qualité de technico-commerciale le 19 mars 1990 par la société SNE [Z], qui a donné naissance en 1997 à la société [Z] Équipements suite au rachat de son fonds de commerce, la société WANGNER détenant 49% du capital social avec plusieurs salariés de l'entreprise, dont Mme [M].

L'établissement [3] - [3] (ci-après le Centre) est un établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui exerce une activité de soins, de recherche, d'innovation et d'enseignement médical. Suivant contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, le [3] - [3] a embauché M. [V] [O] en qualité d'ouvrier spécialisé à compter du 1er avril 1999 jusqu'au 31 mars 2000, puis du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, et du 1er avril 2001 au 31 mars 2002. A compter du 1er octobre 2001, il a occupé le poste d'ouvrier qualifié entretien général selon un avenant n° 3 à son contrat de travail. A compter du 1er avril 2002, M. [O] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée par le Centre, en qualité d'ouvrier qualifié entretien bâtiment, à temps plein.

Mme [B] [G] a été embauchée par la société LA POSTE en qualité de factrice le 3 novembre 2003. Par courrier remis en main propre à son employeur le 2 août 2022, Mme [G] a démissionné. Dans ce courrier, elle demandait à la société LA POSTE de ne pas effectuer le préavis et de quitter l'entreprise dès le 5 septembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2022, la société LA POSTE a accepté cette démission et a dispensé Mme [G] d'exécuter son préavis, pour un départ effectif le 6 septembre 2022. Par courrier du 30 septembre 2022 adressé à la société LA POSTE, Mme [G] s'est rétractée de sa démission et a demandé l'octroi d'un congé sans solde de onze mois à compter du 5 septembre 2022. Par lettre recommandée avec

La société Chronopost exerce une activité de commissionnaire spécialisé dans le transport express de marchandises et la logistique en France et à l'international. Le 27 novembre 2009, M. [G] a été embauché par la société Chronopost en contrat à durée indéterminée et, par un avenant du 17 novembre 2021, il a été promu au poste de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3]. Le 23 octobre 2023, à la suite d'une réunion des représentants d'agence, la société Chronopost a été informée d'une suspicion d'un comportement inadéquat de M. [G] à l'égard de certaines salariées de l'agence de [Localité 3], ce qui a donné lieu à une enquête interne dont le rapport a été déposé le 06 décembre 2023. Par un courrier du 08 novembre 2023, M. [G] a été dispensé d'activité tout en étant rémunéré.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mai 2007 à effet au 4 juin 2007, Mme [O] [S] a été embauchée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS INDUSTRIELS, société de travaux publics, en qualité d'agent administratif paye ETAM niveau E, moyennant une rémunération brute annuelle de 21'984 '. Par avenant à son contrat de travail du 27 février 2018 à effet au 1er janvier 2018, Mme [S] a été promue au poste de Gestionnaire Ressources Humaines, ETAM niveau F, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2511 euros . Le 30 septembre 2020 au matin, dans le cadre de ses fonctions, elle a eu un échange téléphonique houleux avec M. [T] [A], chef d'agence, qui se trouvait à [Localité 4] (11). Elle quittait alors son bureau et y retournait le soir même pour s'entretenir de cet incident avec M.

L'Association le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (ci-après le CAUE) de la Creuse a pour activité la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Elle accompagne, oriente et conseille les collectivités et les particuliers pour le respect architectural et paysager de la Creuse. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008, Mme [Z] [L] épouse [F] a été embauchée par le CAUE de la Creuse en qualité d'assistante de direction à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 864 '. Selon l'article 4 de son contrat de travail, elle était chargée des tâches suivantes : 'Assurer le secrétariat de la Direction ; Assurer la mise en oeuvre de la comptabilité en relation avec l'expert comptable ;

M. [L] [K], entrepreneur de travaux forestier, a embauché M. [D] à compter du 3 mars 2022 en qualité de bûcheron à temps plein. La relation de travail a cessé entre mars et avril 2022. Par requête du 23 mars 2023, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde aux fins de requalification de sa relation de travail avec M. [K] en contrat à durée indéterminée et de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul pour cause de harcèlement. Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommesde Brive-La-Gaillarde a : -Déclaré le Conseil de prud'hommes de Limoges compétent. -Déclaré recevable et bien fondée la requête de M. [D] -Requalifié la relation de travail entre M. [D] et M.

Le 29 septembre 2003, la société Exigence, ayant une activité d'imprimerie et arts graphiques, a engagé M. [X]dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable qualité en gestion de production assistée par ordinateur - GPAO - au statut cadre, groupe2. En septembre 2014, la société Exigence a été placée en redressement judiciaire et en décembre 2014 la société Ediisprint, du groupe EDIIS, a repris l'activité de cette société. De mars 2015 à septembre 2015, M. [X] a occupé des missions de direction du site de [Localité 8]. En raison de son état de santé, M. [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 août 2016 jusqu'au 21 janvier 2017, date à laquelle il a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à nouveau du 15 mars 2017 jusqu'au 15 février 2018.

La Fondation Partage et Vie, fondation reconnue d'utilité publique a pour activité de gérer des établissements médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la Fondation Partage et Vie a engagé Mme [N] [I], en qualité d'agent administratif à compter du 27 juin 2018, au sein de l'établissement Résidence [3] situé à [Localité 4]. A compter du 1er décembre 2019, Mme [I] a été promue secrétaire de direction à temps plein au sein du même établissement, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 952,23 euros par mois. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 8 mars au 15 avril 2022 puis du 28 avril au 28 juin 2022. Le 22 avril 2022, une visite de reprise a été effectuée par la médecine du travail dans le cadre du suivi de Mme [I].