Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales – page 3

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 29 avril 2015, Eric X... sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de prud'hommes de Limoges dans sa décision du 15 octobre 2014, le condamnant à payer à Laure Y... les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; -1549 ¿ pour retenue indue sur pension d'un équidé ; -1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - astreinte de 50 ¿ par jour de retard au cas de non paiement dans le délai de 15 jours du prononcé de la décision ; Eric X...

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Sabine X... son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3. 174, 53 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -2. 237, 88 ¿ pour indemnité de repas ; -2.

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES demande la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Stéphane X... son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -4. 394, 68 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -3. 148, 84 ¿ pour indemnité de repas ; -2.

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Karine X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1. 270, 15 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -1. 762, 60 ¿ pour indemnité de repas ; -3. 000 ¿ pour modification unilatérale du contrat de travail ; -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Thierry X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3. 557, 04 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -6. 418 ¿ pour indemnité de repas ; -198, 03 ¿ pour 3 jours de mise à pied ; -19, 80 ¿ pour congés payés afférents aux 3 jours de mise à pied ; -1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par requête du 2 juillet 2013, M. Z...a fait également convoquer devant le conseil de prud'hommes deux légataires à titre universel institués par le défunt, la fondation ARC et l'association Raoul FOLLEREAU. Le conseil de prud'hommes a par jugement du 20 mars 2014 reconnu l'existence du contrat de travail invoqué par M. Z...et condamné Mesdames Anne France et Laurence Y...à verser à celui-ci les sommes suivantes : -550, 55 ¿ brut au titre du salaire de la période du 1er au 10 mars 2011 ; -4 079, 79 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1 894, 47 ¿ brut au titre des indemnités de congés payés de la période 2010/ 2011 ; -35, 48 ¿ brut au titre de rappel de prime d'ancienneté ; -8 288, 59 ¿ net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par jugement du 19 avril 2011 le conseil de Prud'hommes de Limoges a notamment condamné in solidum l'EURL VSP INTERNATIONAL, la société COOP ATLANTIQUE, la société LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST, la société LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, la société FRANALIS et la société SOPACO à verser à Skandher X... la somme de 8. 025, 48 ¿ sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du Travail et celle de 1. 794 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2012, M. X..., agissant en exécution de cette décision, a fait délivrer aux sociétés COOP ATLANTIQUE, LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST, LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, FRANALIS et SOPACO un commandement de payer aux fins de saisie-vente afin d'obtenir paiement de la somme de 10.

par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012 3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES 4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES Représentés par Monsieur Michel X..., délégué syndical muni de deux pouvoirs en date du 26 janvier 2012 Contestants l'élection d'un conseiller prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES, ET : Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES Conseiller prud'homal contesté Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 10 février 2012 EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur Général domicilié en cette

Par jugement du 22 juin 2006 le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE s'est prononcé dans une instance opposant Agnès X... à la SNC PHARMACIE F et O LAMARE. Agnès X... a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2006 parvenue au greffe de la cour le 19 juillet 2006. Par arrêt du 12 mars 2007 la cour a ordonné le retrait du rôle. La SNC PHARMACIE F et O LAMARE a saisi à nouveau la Cour le 7 avril 2009 et lui a demandé de constater la péremption d'instance en conférant au jugement du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE du 22 juin 2006 la force de la chose jugée. A l'audience Agnès X... n'a pas comparu.

par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare Nicole A..., Fatima C..., Philippe Z..., Serge X..., Jannick B... et Lionel Y... recevables en leur appel contre les jugements du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE en date du 18 décembre 2007 ; Infirme lesdits jugements ; Statuant à nouveau, Constate que Nicole A..., Fatima C..., Philippe Z..., Serge X..., Jannick B... et Lionel Y...

par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare Nicole A..., Fatima C..., Philippe Z..., Serge X..., Jannick B... et Lionel Y... recevables en leur appel contre les jugements du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE en date du 18 décembre 2007 ; Infirme lesdits jugements ; Statuant à nouveau, Constate que Nicole A..., Fatima C..., Philippe Z..., Serge X..., Jannick B... et Lionel Y...

Par courrier du 21 février 2005 Martine X... a notifié son refus. Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 avril 2005 la S. A. R. L. SODIMOD a notifié à Martine X... son licenciement pour le motif économique suivant : " La fréquentation du magasin a baissé, entraînant une forte baisse de chiffre d'affaires, ne justifiant plus deux employées à 39 heures. Le refus de la proposition de modification de votre contrat de travail (diminution de vos horaires) a rendu nécessaire une réorganisation du magasin en raison, notamment, d'une forte baisse des ventes. Votre reclassement s'est avéré impossible. " Martine X... a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE- LA- GAILLARDE le 3 mai 2006 aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la S.