Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2015, 15/00014

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/05/2015

Numéro d'affaire

15/00014

Résumé

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mai 2015 DOSSIER N 15/ 00014 SAS EUROP AMBULANCE c/ Monsieur Thierry X... LIMOGES, le 21 Mai 2015 Monsieur Fran…

Extrait

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mai 2015 DOSSIER N 15/ 00014 SAS EUROP AMBULANCE c/ Monsieur Thierry X... LIMOGES, le 21 Mai 2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 19 Mai 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Monsieur Thierry X... ... 87110 BOSMIE L'AIGUILLE Défendeur au référé, Représenté par Monsieur Simon B..., délégué syndicat agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 m…