Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales – page 4

L'Association de Groupements Educatifs (ci-après l'AGE) est une association loi 1901, ayant pour activité principale l'organisation et la direction, pour les jeunes confiés par les services départementaux de la protection de l'enfance, de centre d'Adaptation et de Réinsertion Sociale en milieu protégé, ainsi que de stages de loisirs éducatifs. Mme [M] [S] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2021 par l'AGE en qualité de Directrice du Centre Educatif et de Formation Professionnelle « [3] », à [Localité 5]. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, expirant au 3 mai 2021, dont la validation lui a été notifiée par courrier du 30 avril 2021. Le 6 octobre 2021, Mme [S] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre 2021.

La société LA NOIX GAILLARDE exerce une activité de confection de produits alimentaires. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2008, Mme [U] [T] a été embauchée par la société Yarden Jus de Fruits, en qualité d'assistante de production détachée sur le site de la société LA NOIX GAILLARDE, moyennant une rémunération mensuelle de 1 100 € brut pour 136,50 heures de travail par mois. Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009, Mme [T] a été embauchée par la société LA NOIX GAILLARDE en qualité d'ouvrière de production, avec reprise d'ancienneté au 24 septembre 2008, moyennant une rémunération mensuelle de 1 337,73 € brut pour 151,67 heures par mois. Le 31 décembre 2020, Mme [T] a subi un accident du travail.

La société GD exerce une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire à enseigne «E.Leclerc», situé à [Localité 4]. [FP] [VB] a été engagé par la société GD selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 25 mars 2002 en qualité d'adjoint chef de caisse. Le 28 février 2012, la société GD a notifié un avertissement à [FP] [VB] en raison de la remise tardive de justificatifs relatifs à une absence du 30 décembre 2011 pour garde d'enfant malade. Le 27 mai 2016, [FP] [VB] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2016 pour asthénie.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes a - débouté la S.A.S.la Reliure du Limousin de sa demande en contestation de l'avis d'inaptitude ; - condamné S.A.S. la Reliure du Limousin au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 18 juillet 2024, la société la Reliure du Limousin a relevé appel de cette ordonnance et, par une ordonnance du 26 juillet 2024 rendue sur sa requête déposée le 23 juillet 2024, la société la Reliure du Limousin a été autorisée, en application des articles 84 et 917 et suivants du code de procédure civile, à assigner Mme [R] à jour fixe pour l'audience tenue le 9 septembre 2024. Cette assignation a été délivrée à Mme [R]

La Mutualité Française Limousine exerce une activité de services de soins et d'accompagnement mutualistes. M. [A] a été engagé selon un contrat à durée indéterminée du 30 août 2012, en qualité de cuisinier par la Mutualité Française Limousine. Au dernier stade de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chef de cuisine au sein du Centre de l'Obésité sis à [Localité 3]. Par courriel du 27 mai 2020, Mme [T], seconde de cuisine, a informé la direction de la Mutualité Française Limousine d'un comportement inapproprié de M. [A] à son encontre et de certains faits pouvant revêtir la qualification de harcèlement moral et sexuel. Elle indiquait ne plus vouloir être en contact avec M. [A]. Par courrier remis en main propre du 2 juin 2020, l'employeur a mis à pied M.

Monsieur [D] a été embauché par la société LA NOIX GAILLARDE SN selon contrat à durée indéterminée à effet au 22 avril 2019, en qualité d'agent polyvalent de production et de conducteur de ligne de production. Le 11 avril 2020, M. [D] a été victime d'un accident domestique qui l'a gravement blessé au pied gauche et a été arrêté jusqu'au 31 décembre 2023. Suite à la demande du salarié, le 20 décembre 2023, un rendez-vous de liaison a été tenu avec l'employeur, le salarié, et l'ergonome de la médecine du travail, au siège de la société. Le 8 janvier 2024, une visite de reprise a été effectuée suite à laquelle le médecin du travail a déclaré ne pas pouvoir statuer, et a indiqué 'à revoir dans une semaine avec le dossier médical complet'.

En octobre 2018, Mme [D] [N] a été embauchée par la SAS CASTORAMA en qualité d'intérimaire. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 février 2019, la société CASTORAMA l'a embauchée en qualité d' 'hôtesse caisse accueil' à temps partiel, soit 25 heures par semaine. Par avenant du 30 août 2019, la durée de son contrat de travail a été fixé à temps plein depuis le 23 septembre 2019, moyennant un salaire de 1 539 € brut par mois. Courant 2019, Mme [P] [I] est devenue sa supérieure hiérarchique. Le 15 octobre 2021, Mme [N] a été placée en arrêt de travail d'origine non professionnel, prolongés plusieurs fois par la suite. En décembre 2021, elle a fait une tentative d'autolyse qui a nécessité une hospitalisation à partir du 31 décembre 2021.

par requête reçue le 24 septembre 2021, sollicitant que son licenciement soit déclaré nul et l'association PEP 87 condamnée à indemniser son préjudice. Le conseil de prud'hommes de Limoges a, par jugement du 11 octobre 2022 : - dit que le licenciement de Mme [B] [G] n'est pas nul ; - dit que la faute grave doit être requalifiée en cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association PEP 87 à verser à Mme [G] les sommes suivantes : ' 1 574,73 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, ' 3 859,48 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis outre 385,94 euros bruts au titre des congés payés, ' 964,87 euros bruts au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 96,48 euros bruts de congés payés ; -

M. [Y] a été embauché en contrat à durée indéterminée le 15 janvier 1996 par la SA RENE MADRIAS en qualité de conducteur manutentionnaire. La relation de travail est régie par la Convention Collective Nationale des transports routiers. M. [Y] a été victime d'un accident de travail le 18 mars 2021. La CPAM a reconnu l'accident de travail le 31 mai 2021. A compter du 29 novembre 2021, M. [Y] a repris le travail en mi-temps thérapeutique. Le 17 mars 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement. M. [Y] a été licencié le 7 avril 2022 pour impossibilité de reclassement résultant d'une inaptitude à occuper un emploi au sein de l'entreprise, constaté par le médecin du travail. Le 14 septembre 2022, M.

M. [N] a été embauché le 05 septembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée par la SARL VICTONICE, en qualité de vendeur-acheteur. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] étaient responsable e-commerce, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Sa rémunération mensuelle brute était de 2000€ à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle sur objectif pouvant atteindre 300 €. Il a fait partie des salariés qui ont saisi l'inspection du travail avec mention afin de faire respecter leurs droits en relevant des dysfonctionnements et manquements de l'employeur. Le 07 septembre 2020, M.

Le 14 mars 2016, M. [S] a été embauché en contrat de travail à durée indeterminée par la SARL VICTONICE, en qualité de vendeur. Au dernier état de la relation de travail, M. [S] étaient acheteur, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Sa rémunération mensuelle brute était de 1 .700€ à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle sur objectif. Le 11 septembre 2020, M. [S] a été placé en arrêt de travail jusqu'à la date de son inaptitude. Un avis d'inaptitude a été établi le 09 novembre 2020 par le médecin du travail avec mention " tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Le 08 décembre 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, puis le 24 décembre 2020 il a été licencié pour inaptitude non professionnelle.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 2020, M. [N] [K] a été embauché par la SAS GARAGE [B], en qualité de 'vendeur itinérant secteur', échelon 5 de la convention collective nationale des services de l'automobile, à raison de 169 heures par mois, moyennant une rémunération minimale de 1 580 € net par mois, y compris 220 € brut pour les repas, outre des commissions sur ventes. Le 1er septembre 2020, les parties ont conclu un avenant au sujet du paiement d'une commission supplémentaire sur objectifs. A la même date, la SAS GARAGE [B] n'a plus versé à M. [N] [K] la rémunération mensuelle de 220 € brut au titre des repas. M. [K] a été placé en arrêt de travail le 18 janvier 2022, renouvelé par la suite. Après