Cour d'appel de Limoges, 16 juin 2008, 08/00300

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/06/2008

Numéro d'affaire

08/00300

Résumé

RG N : 08 / 00300 AFFAIRE : Société FDG INTERNATIONAL C / Mathieu X... Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau…

Extrait

RG N : 08 / 00300 AFFAIRE : Société FDG INTERNATIONAL C / Mathieu X... Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize juin deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : La Société FDG INTERNATIONAL, dont le siège social est Zone industrielle de Bridal- 19130 OBJAT APPELANTE d'un jugement rendu le 04 février 2008 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE- LA- GAILLARDE Représentée par Maître Philippe RAINEIX, avocat au barreau de BRIVE ET : Mathieu X..., demeurant... Intimé Représenté par Maître Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE EN PRESENCE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel- 87000 LIMOGES Non représenté --- = = oO § Oo = =--- A l'audien…