Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2006, 06/0950

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/12/2006

Numéro d'affaire

06/0950

Résumé

NoRG : S06 0950 Affaire : Association GÎTES RURAUX ET TOURISME c / Brigitte X... épouse Y... Contredit JL / MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT D…

Extrait

NoRG : S06 0950 Affaire : Association GÎTES RURAUX ET TOURISME c / Brigitte X... épouse Y... Contredit JL / MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2006 A l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le onze décembre deux mille six, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : L'ASSOCIATION GÎTES RURAUX ET TOURISME, dont le siège social est Immeuble Consulaire Puy Pinçon-19001 TULLE Demanderesse au contredit formé contre le jugement rendu le 27 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES Représentée par Maître Céline REGY, avocat substituant Maître Michel LABROUSSE, avocats au barreau de TULLE Et : Brigitte X... épouse Y..., demeurant ...-19000 TULLE Défenderesse au contredit Représentée par Maître Eric DIAS, avocat substituant Maître Martine GOUT, avocats au barreau de TULLE --= = = o0 § 0o = = =-- Par ordonnance rendue l…