Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2003, 966

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/05/2003

Numéro d'affaire

966

Résumé

Arrêt n Dossier n 01/966 Affaire : CAMIER Alain c/ Christian FOURTET, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA TRANSPORTS VIALA et Fils Sté HOLDING GROUPE…

Extrait

Arrêt n Dossier n 01/966 Affaire : CAMIER Alain c/ Christian FOURTET, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA TRANSPORTS VIALA et Fils Sté HOLDING GROUPE VIALLE CGEA 33 Me PIMOUGUET, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société HOLDING TRANSPORTS VIALLE et de la SA TRANSPORTS VIALA Me CENA ès qualités de représentant des créanciers de la société HOLDING TRANSPORTS VIALLE Demande en paiement d'un élément de rémunération JL/MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 26 MAI 2003 A l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt six mai deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : CAMIER Alain, demeurant 207 impasse de la Charvotte - 42153 RIORGES Appelant d'un jugement rendu le 25 juin 2001 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE LA GAILLARDE Représenté par Maître Mireille CULINE, Avocat au Barreau de…