Cour d'appel de Limoges, 11 février 2008, 07/1061

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/02/2008

Numéro d'affaire

07/1061

Résumé

ARRÊT N RG N : 07 / 01061 AFFAIRE : Pascal JEAN X..., Régis Y..., Bernard Z... C / SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION JL / GB PAIEMENT SALAIRES COUR D'APPEL DE LI…

Extrait

ARRÊT N RG N : 07 / 01061 AFFAIRE : Pascal JEAN X..., Régis Y..., Bernard Z... C / SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION JL / GB PAIEMENT SALAIRES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le onze Février deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1) Pascal JEAN X..., demeurant... Représenté par Monsieur Jean-Luc A..., délégué syndical, agissant en vertu d'un pouvoir spécial en date du 9 janvier 2008 ; 2) Régis Y..., demeurant... Représenté par Monsieur Jean-Luc A..., délégué syndical agissant en vertu d'un pouvoir spécial en date du 9 janvier 2008 ; 3) Bernard Z..., demeurant... Représenté par Monsieur Jean-Luc A... délégué syndical agissant en vertu d'un pouvoir spécial en date du 14 janvier 2008 ; APPELANTS d'un jugement rendu le 17 JUILLET 2007 par le Conseil de Prud'ho…