Cour d'appel de Limoges, 20 août 2013, 12/00909

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/08/2013

Numéro d'affaire

12/00909

Résumé

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AOUT 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00909 AFFAIRE : SAS INVEX VENANT AUX DROITS DE LA SAS FRANALIS C/ M. Skandher…

Extrait

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AOUT 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00909 AFFAIRE : SAS INVEX VENANT AUX DROITS DE LA SAS FRANALIS C/ M. Skandher X..., Me Christian Y... mandateur judiciaire de VSP INTERNATIONAL, SA COOP ATLANTIQUE, SA SOPACO, SAS LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, SAS SAS LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST MJ/ MCM MAINLEVEE SAISIE ATTRIBUTION Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat Le VINGT AOUT DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS INVEX venant aux droits de la SAS FRANALIS dont le siège social est... représentée par Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUILLET 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION du TRIBUNAL de GRANDE ISNTANCE de LIMOGES ET : Monsieur Skandher X... de nationalité Française, né le 13 Septembre 1983 à L…