Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00013205

Référence de l'affaire [N] [V] [B] C/ SAS LT [Localité 1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Paul ASO, Conseiller employeur, Président ; Fabienne HAMEL, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvie DE MORAIS, Conseiller salarié, Assesseur ; Aurélie NICOLLE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [V] [B] né le 05/06/1966 [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro 3446 du 12 mars 2026 evreux) assisté par Maître Kevin HAMELET - CABINET HAMELET KEVIN, avocat au barreau d'Eure

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante

Maître [O] [G], liquidateur judiciaire [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2] non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSOCIATION [4]

[Adresse 5] représenté(e) par Maître Linda MECHANTEL - SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué(e) par maître Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN

PARTIE INTERVENANTE

CHEFS DE DEMANDE

Pour la partie demanderesse :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Évreux de :

Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Requalifier la rupture intervenue le 30 avril 2025 en licenciement nul ;

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes :

2 059,19 € à titre d'indemnité de requalification ;

643,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;

2 059,19 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

205,92 € au titre des congés payés afférents ;

12 355,14 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

4 255,66 € à titre de rappel de salaire pour la période interstitielle ;

425,57 € au titre des congés payés afférents ;

16 940,07 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

1 694,01 € au titre des congés payés afférents ;

12 355,14 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Condamner la liquidation judiciaire de la société [1] aux dépens ;

Condamner la liquidation judiciaire à verser à Monsieur [V] [B] 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Débouter la liquidation judiciaire de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour l'AGS :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Évreux de :

Statuer ce que de droit sur la demande de requalification des CDD en CDI ;

Débouter Monsieur [V] [B] de ses demandes de :

Rappel de salaire pour la période interstitielle ;

Congés payés afférents ;

Rappel d'heures supplémentaires ;

Congés payés afférents ;

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Mettre hors de cause l'[4] de [Localité 3] au titre de la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire qu'aucune condamnation directe ne peut être prononcée à l'encontre de l'[4] de [Localité 3];

Dire que la décision à intervenir ne pourra être déclarée opposable à l'AGS que dans les limites et plafonds de sa garantie légale ;

Dire que la garantie de l'AGS est plafonnée conformément aux dispositions du Code du travail ;

Dire que l'AGS ne garantit ni les dépens, ni les frais irrépétibles, ni les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire qu'aucune somme ne pourra être fixée au passif de la procédure collective au titre des intérêts ;

Statuer ce que de droit sur les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [B] [N] a été engagé par la société [1] en qualité d'employé commercial polyvalent dans le cadre d'une relation de travail ayant débuté le 23 janvier 2024. Il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 juin 2024, puis a de nouveau été engagé à compter du 3 septembre 2024, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet devant prendre fin le 30 avril 2025.

La relation de travail était soumise à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

Le 7 novembre 2024, Monsieur [V] [B] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date, arrêt qui s'est poursuivi au-delà du terme initialement prévu de son contrat.

À compter du mois de janvier 2025, Monsieur [V] [B] expose ne plus avoir reçu de bulletin de salaire. Le 30 avril 2025, la relation de travail a pris fin. La société lui a ultérieurement adressé ses documents de fin de contrat et procédé, le 7 mai 2025, au versement d'une somme de 2 524,81 euros.

Monsieur [V] [B] a saisi en référé le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat. Par ordonnance du 17 octobre 2025, le Conseil de prud'hommes de Caen a notamment ordonné à la société [1] de remettre au salarié plusieurs documents sociaux, sous astreinte.

Monsieur [V] [B] a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'Évreux afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts au titre de la rupture, de rappels de salaire au titre des périodes interstitielles et des heures supplémentaires, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Monsieur [V] [B] soutient notamment que les contrats à durée déterminée conclus avec la société [1] ne répondaient pas aux conditions légales permettant le recours à ce type de contrat et sollicite en conséquence leur requalification en contrat à durée indéterminée. Il fait également valoir avoir accompli de

nombreuses heures supplémentaires demeurées impayées et soutient que leur absence de déclaration caractérise un travail dissimulé.

En cours d'instance, par jugement du 9 avril 2026, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL Charline [G] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L'[4] de [Localité 3], intervenant dans le cadre de la procédure collective, s'en rapporte sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Elle conteste en revanche les demandes de rappel de salaire au titre de la période interstitielle, d'heures supplémentaires et de travail dissimulé et rappelle que sa garantie ne peut intervenir que dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales applicables.

La SELARL Charline [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], régulièrement appelée à la cause, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la garantie de l'AGS

Il convient de déclarer le présent jugement opposable à l'[4] de [Localité 3] et de dire que sa garantie s'exercera dans les conditions et limites prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, ainsi que dans la limite des plafonds réglementaires applicables.

Il convient de rappeler qu'aucune condamnation directe ne peut être prononcée à l'encontre de l'AGS, son intervention étant subsidiaire et limitée aux créances entrant dans le champ de sa garantie.

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il résulte de ces dispositions que l'absence de contrat de travail à durée déterminée écrit entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée.

En l'espèce, Monsieur [V] [B] a travaillé pour la société [1] du 23 janvier au 30 juin 2024. Si cette relation de travail est présentée comme ayant été exécutée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, aucun contrat écrit correspondant à cette période n'est produit aux débats.

En conséquence, il convient de requalifier la relation de travail ayant débuté le 23 janvier 2024 en contrat à durée indéterminée.

Sur la regualification la rupture intervenue le 30 avril 2025 en licenciement nul

Aux termes de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Il résulte de l'article L. 1226-13 du même code que toute rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

En l'espèce, la relation de travail ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée, la cessation de la relation au 30 avril 2025 constitue une rupture à l'initiative de l'employeur.

À cette date, Monsieur [V] [B] se trouvait toujours en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail survenu le 7 novembre 2024. La société [1] ne justifie ni d'une faute grave du salarié, ni d'une impossibilité de

maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail. Il n'est par ailleurs justifié d'aucune procédure de licenciement préalable à la rupture.

En conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2025 doit être qualifiée de licenciement nul.

Sur la demande d'indemnité de requalification

Aux termes de l'article L. 1245-2 du Code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Il résulte de ces dispositions que l'indemnité de requalification est due dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée.

En l'espèce, la relation de travail ayant débuté le 23 janvier 2024 a été requalifiée en contrat à durée indéterminée. Monsieur [V] [B] sollicite à ce titre la somme de 2 059,19 euros, correspondant à un mois de salaire.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 2 059,19 euros à titre d'indemnité de requalification.

Sur la demande au titre d'indemnité légale de licenciement

Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement.

Il résulte de ces dispositions que le salarié dont la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.

En l'espèce, la relation de travail de Monsieur [V] [B] ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 23 janvier 2024 et la rupture intervenue le 30 avril 2025 ayant été qualifiée de licenciement nul, celui-ci justifie de l'ancienneté nécessaire pour prétendre au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 643,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel il a droit du fait de l'employeur, cette inexécution ouvre droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la rupture est imputable à l'employeur et prive le salarié de l'exécution du préavis auquel il pouvait prétendre, celui-ci est fondé à solliciter l'indemnité compensatrice correspondante.

En l'espèce, la relation de travail de Monsieur [V] [B] a été requalifiée en contrat à durée indéterminée et la rupture intervenue le 30 avril 2025 a été déclarée nulle, celle-ci étant intervenue alors que le contrat était suspendu en raison de l'accident du travail du 7 novembre 2024.

La rupture ayant été décidée par l'employeur sans permettre au salarié d'exécuter le préavis auquel il pouvait prétendre, Monsieur [V] [B] est fondé à obtenir l'indemnité compensatrice correspondante.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 2 059,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 205,92 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité, notamment en raison de la méconnaissance de la protection prévue à l'article L. 1226-13 du même code, et que le salarié ne

demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il résulte de ces dispositions que le salarié dont le licenciement est déclaré nul en raison de la violation de la protection attachée à un accident du travail a droit, en l'absence de réintégration, à une indemnité réparant le préjudice résultant de la rupture, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire.

En l'espèce, la rupture du contrat de travail de Monsieur [V] [B] intervenue le 30 avril 2025 a été déclarée nulle, celle-ci étant intervenue pendant une période de suspension du contrat consécutive à son accident du travail, sans que l'employeur ne justifie d'un cas permettant légalement la rupture.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 12 355,14 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la période interstitielle

Il résulte des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail que le salarié dont les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre au paiement des salaires correspondant aux périodes interstitielles séparant les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

En l'espèce, Monsieur [V] [B] n'a exercé aucune autre activité professionnelle entre le 1er juillet et le 2 septembre 2024 et est demeuré inscrit comme demandeur d'emploi pendant cette période.

Il ressort en outre des éléments produits aux débats que la relation de travail avec la société [1] a repris dès le 3 septembre 2024, sans qu'il soit établi que Monsieur [V] [B] se soit rendu indisponible ou ait refusé une prestation de travail durant la période intermédiaire.

Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, permettent de retenir qu'il est demeuré à la disposition de son employeur pendant la période interstitielle.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 4 255,66 euros à titre de rappel de salaire pour la période interstitielle, outre 425,57 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir effectuées afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties.

En l'espèce, Monsieur [V] [B] produit un décompte détaillé des horaires qu'il soutient avoir accomplis, permettant à l'employeur de répondre utilement à sa demande.

En réponse, la société [1] ne produit aucun relevé horaire, planning, système de contrôle du temps de travail ou autre élément objectif permettant de remettre utilement en cause le décompte présenté par le salarié.

Dès lors, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, il convient de retenir les heures supplémentaires revendiquées par Monsieur [V] [B].

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 16 940,07 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 694,01 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Il résulte de ces dispositions que la caractérisation du travail dissimulé suppose la réunion d'un élément matériel, tenant à une dissimulation effective d'heures de travail ou de rémunération, et d'un élément intentionnel, impliquant une volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation exige, à cet égard, que le caractère intentionnel soit établi de manière certaine et ne puisse se déduire de la seule constatation d'un défaut de paiement ou d'une erreur dans le décompte des heures de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en dissimulant son activité salariée peut prétendre, en application de l'article L.8223-1 du Code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Monsieur [V] [B] a accompli un nombre important d'heures supplémentaires qui n'ont fait l'objet ni d'un paiement ni d'une mention sur ses bulletins de salaire.

Le caractère répété et substantiel de ces heures, accomplies sur une période prolongée, ainsi que leur absence de prise en compte dans la rémunération versée au salarié, permettent de caractériser la volonté de l'employeur de dissimuler une partie du temps de travail effectivement accompli. Les décomptes produits mettent en évidence des dépassements horaires réguliers et d'une ampleur telle qu'ils ne pouvaient être ignorés de l'employeur. Aucun élément n'est produit pour démontrer que ces heures auraient été accomplies à son insu ou qu'elles résulteraient d'une simple erreur de décompte.

Dès lors, tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du travail dissimulé sont caractérisés.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 12 355,14 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

En l'espèce, la société [1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, succombe pour l'essentiel.

Dès lors, il y a lieu de condamner la société [1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

En l'espèce, Monsieur [V] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et ne justifie pas de frais irrépétibles demeurés personnellement à sa charge dans des conditions justifiant l'allocation d'une somme complémentaire.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts

En application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

En conséquence, les intérêts éventuellement dus sur les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne pourront courir au-delà du 9 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et à la majorité des voix, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit que la relation de travail ayant débuté le 23 janvier 2024 entre Monsieur [V] [B] [N] et la société [1] est un contrat de travail à durée indéterminée ;

DIT que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2025 constitue un licenciement nul ;

FIXE la créance de Monsieur [V] [B] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS [1], représenté par Maître [G] [O], liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

2 059,19 euros à titre d'indemnité de requalification ;

643,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

2 059,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

205,92 euros au titre des congés payés afférents ;

12 355,14 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

4 255,66 euros à titre de rappel de salaire pour la période interstitielle ;

425,57 euros au titre des congés payés afférents ;

16 940,07 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

1 694,01 euros au titre des congés payés afférents ;

12 355,14 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

DIT que le présent jugement est opposable à l'[4] de [Localité 3] dans les limites et plafonds de sa garantie légale ;

DIT que la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail ;

DIT qu'aucune condamnation directe ne peut être prononcée à l'encontre de l'[4] de [Localité 3];

DIT que l'[4] de [Localité 3] ne garantit ni les dépens, ni les frais irrépétibles, ni les sommes éventuellement allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu'en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le cours des intérêts est arrêté à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective du 9 avril 2026 ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, aux dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Paul ASO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [N] [V] [B], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO [4], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à . le.