Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2015, 15/00012

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/05/2015

Numéro d'affaire

15/00012

Résumé

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mai 2015 DOSSIER N 15/ 00012 SAS EUROP AMBULANCE c/ Monsieur Séphane X... LIMOGES, le 21 Mai 2015 Monsieur Fran…

Extrait

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mai 2015 DOSSIER N 15/ 00012 SAS EUROP AMBULANCE c/ Monsieur Séphane X... LIMOGES, le 21 Mai 2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 19 Mai 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Séphane X... ... 87100 LIMOGES Défendeur au référé, Représentée par Monsieur Simon…