Cour d'appel de Limoges, 4 juin 2015, 15/00011

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/06/2015

Numéro d'affaire

15/00011

Résumé

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 4 Juin 2015 DOSSIER N 15/ 00011 Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne CENTRE EQUESTRE DE L'ELEVAGE D'ACY…

Extrait

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 4 Juin 2015 DOSSIER N 15/ 00011 Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne CENTRE EQUESTRE DE L'ELEVAGE D'ACY c/ Mademoiselle Laure Y... LIMOGES, le 4 Juin 2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 2 Juin 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 Juin 2015, ENTRE : Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne CENTRE EQUESTRE DE L'ELEVAGE D'ACY demeurant... Demandeur au référé, Représenté par Maître Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Ma…