Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00315

Texte de la décision

ARRET N° . .A.S. [1] Représentée par son représentant légal C/ M. [S] [X] [H] Demande d'indemnités ou de salaires Grosse délivrée à Me Florence BACQUET, Me Valérie DAFFY, le 07-05-2026 l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.A.S. [1] Représentée par son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une décision rendue le 24 JANVIER 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : Monsieur [S] [X] né le 18 Octobre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Mars 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société [1], immatriculée au RCS de [Localité 2], produit et commercialise des pneumatiques, sous le nom commercial [2].

Elle possède un établissement à [Localité 3].

M. [S] [X] a été embauché par la société [3], devenue société [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 1998, avec reprise d'ancienneté au 26 octobre 1997 en qualité de d'agent qualifié fabrication au sein de l'usine de [Localité 3].

Son poste a par la suite été modifié en assistant de production, affecté au secteur Mélange.

Il a bénéficié de mandats syndicaux, en tant que délégué syndical et conseiller prud'hommes.

A partir du mois de mars 2019, un projet de refonte des primes de secteur a été présenté par la société [1] aux organisations syndicales, visant à se substituer au système antérieur.

Le nouveau système de primes de secteur a été mis en oeuvre à compter du mois d'avril 2019.

Ses conditions d'attribution ont fait l'objet, le 16 juillet 2020, d'une saisine du tribunal judiciaire de Montluçon du syndicat [4], aux fins de voir ordonner à la société [1] de mettre fin à ce dispositif, le syndicat estimant que les primes de secteur créaient des inégalités de traitement entre les salariés.

Par requête déposée le 07 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'une inégalité de traitement relative au système de prime de secteur mis en place, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Par courriel du 23 septembre 2021, le salarié, ensemble avec M. [Z], en leur qualité de délégués syndicaux de la section [5], ont dénoncé à la société [1] avec copie à l'inspection du travail, l'existence d'une inégalité dans l'octroi des primes de secteur.

L'inspection du travail leur a répondu par courrier du 10 janvier 2022, indiquant avoir échangé avec l'employeur le 05 octobre 2021.

Par jugement du 24 janvier 2025, notifié le 08 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a : Dit et jugé recevable et bien-fondée la demande de M. [X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M. [X]: - la somme de 536,40 € à titre de rappel de salaire, - la somme de 53,64 € au titre des congés payés afférents, Ordonné la remise sous astreinte de 20 € par jour de retard des bulletins de salaire rectifiés, à compter d'un délai de 60 jours suivant le prononcé du présent jugement, Rejeté la demande de dommages et intérêts, Condamné la société [1] à payer à M. [X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Condamné la société [1] aux entiers dépens.