← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Limoges · 7 mai 2026

Chambre socialeArrêtRG n° 26/00236

Congés payésDiscipline / sanctions
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

619 € bruts sont accordés pour rappel de salaire. 62 € bruts sont accordés pour congés payés.

L'arrêt rendu par la présente juridiction le 12 mars 2026 dans un litige entre M. [K] [B] et l'association [2] (RG 24/00849) est entaché d'une omission matérielle.

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.

Montants retenus

  1. Rappel de salaire619 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Congés payés62 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source

De : l'association [2]À : M. [K] [B]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a :
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Dit que l'arrêt rendu par la présente juridiction le 12 mars 2026 dans un litige entre M. [K] [B] et l'association [2] (RG 24/00849) est entaché d'une omission matérielle
    Lire ce passage
  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 619 euros brut au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, outre 62 euros brut de congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

ARRET N° .

N° RG 26/00236 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX5Q

AFFAIRE :

M. [K] [B]

C/

Association INSTITUT [1]

MAV

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Claude [Localité 1], le 07 mai 2026.

Mention rectificative effectuée le 07 mai 2026

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

---==oOo==---

ARRET DU 07 MAI 2026

---===oOo===---

sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de statuer

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [K] [B]

né le 07 Juin 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

DEMANDEUR à la rectification d'une décision rendue le 12 MARS 2026 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES

ET :

Association INSTITUT [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDREUR à la rectification

---==oO§Oo==---

Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et après avoir receuilli les observations écrites des parties, la Cour composée de Madame Olivia JEORGER LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Madame Sophie MAILLANT, greffier, rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure :

Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a :

- requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ;

- condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes :

- 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis.

- condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

- condamné l'Institut [1] aux entiers dépens de l'instance ;

- débouté M. [B] [K] de toutes ses autres demandes ;

- débouté l'Institut [Y] [C] de toutes ses autres demandes.

Par arrêt du 12 mars 2026, la chambre économique et sociale de la cour d'appel de Limoges :

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :

- condamné l'association Institut [1] au paiement à M. [K] [B] des sommes suivantes :

- 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis ;

- condamné l'association [2] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois;

- condamné l'Institut [1] aux entiers dépens de l'instance ;

L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;

STATUANT À NOUVEAU :

Déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Y ajoutant :

Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de trois mois ;

Condamne l'association [2] aux dépens d'appel ;

Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement.

Le 27 mars 2026, M. [B] a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 mars 2026.

Il fait valoir que cet arrêt, en page 7 dans la partie motivation, dit qu'il y a lieu « d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 619 euros brut outre 62 euros brut de congés payés afférents », mais a omis de mentionner cette condamnaton dans son dispositif.

Les parties ont été invitées à faire des observations sur cette requête avant le 27 avril 2026.

L'association [2] n'a produit aucune observation.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, une omission matérielle affecte l'arrêt rendu par la cour le 12 mars 2026, en ce que, dans les motifs de cette décision, elle a fait droit, par voie d'infirmation du jugement déféré, à la demande de M. [B] au titre d'un rappel de salaire pendant la période de mise à pied, mais n'a pas mentionné ce chef de condamnation au dispositif de sa décision.

En application des dispositions précitées, il convient de réparer cette omission matérielle, comme il est indiqué dans le dispositif de la présente décision.

---==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

---==oO§Oo==---

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt susceptible de pourvoi en même temps que l'arrêt au fond,

Dit que l'arrêt rendu par la présente juridiction le 12 mars 2026 dans un litige entre M. [K] [B] et l'association [2] (RG 24/00849) est entaché d'une omission matérielle;

Dit que cet arrêt sera rectifié comme suit :

Dans le dispositif dudit arrêt, avant les mots « Y ajoutant », est inséré le chef de dispositif suivant :

Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 619 euros brut au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, outre 62 euros brut de congés payés afférents ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.

Textes cités

2 références

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … à la rectification d'une décision rendue le 12 MARS 2026 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES ET : Association INSTITUT [Y] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDREUR à la rectification ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et après avoir receuilli les observations écrites des parties, la Cour composée de Madame Olivia JEORGER LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Madame Sophie MAILLANT, greffier, rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. [K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de trois mois ; Condamne l'association [2] aux dépens d'appel ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement. Le 27 mars 2026, M. [B] a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 mars 2026. Il fait valoir que cet arrêt, en page 7 dans la partie motivation, dit qu'il y a lieu « d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et de condamner …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Congés payésPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    damné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois moi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ion, dit qu'il y a lieu « d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 619 euros brut outre 62 euros brut de congés payés afférents », mais a omis de mentionner cette condamnaton dans son dispositif. Les parties ont été invitées à faire des observations sur cette requête avant le 27 avril 2026. L'association [2] n'a produit aucune observation. MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure c
    Lire dans le texte
    Points examinés
    vant les mots « Y ajoutant », est inséré le chef de dispositif suivant : Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 619 euros brut au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, outre 62 euros brut de congés payés afférents ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    elle affectant l'arrêt du 12 mars 2026. Il fait valoir que cet arrêt, en page 7 dans la partie motivation, dit qu'il y a lieu « d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 619 euros brut outre 62 euros brut de congés payés afférents », mais a omis de mentionner cette condamnaton dans son dispositif. Les parties ont été invitées à faire des observations sur cette requête avant le 27 avril 2026. L'associatio
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    lle affecte l'arrêt rendu par la cour le 12 mars 2026, en ce que, dans les motifs de cette décision, elle a fait droit, par voie d'infirmation du jugement déféré, à la demande de M. [B] au titre d'un rappel de salaire pendant la période de mise à pied, mais n'a pas mentionné ce chef de condamnation au dispositif de sa décision. En application des dispositions précitées, il convient de réparer cette omission matérielle, comme il est indiqué dans le dispositif de la présente décision. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==---
    Lire dans le texte
    Points examinés
    Dans le dispositif dudit arrêt, avant les mots « Y ajoutant », est inséré le chef de dispositif suivant : Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 619 euros brut au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, outre 62 euros brut de congés payés afférents ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Sophie MAILLANT.
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    té légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - condamné l'Institut [1] aux entiers dépens
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 mars 2026. Il fait valoir que cet arrêt, en page 7 dans la partie motivation, dit qu'il y a lieu « d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 619 euros brut outre 62 euros brut de congés payés afférents », mais a omis de mentionner cette condamnaton dans son dispositif. Les parties ont été invitées à faire des observations sur cette requête avant
    Lire dans le texte
    Points examinés
    êt sera rectifié comme suit : Dans le dispositif dudit arrêt, avant les mots « Y ajoutant », est inséré le chef de dispositif suivant : Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 619 euros brut au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, outre 62 euros brut de congés payés afférents ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, L
    Lire dans le texte
Autres thèmes (8)
  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    seil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    omique et sociale de la cour d'appel de Limoges : CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné l'association Institut [1] au paiement à M. [K] [B] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis ; - condamné l'association [2] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 eur
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois; - condamné l'Institut [1] aux entiers dépens de l'instance ; L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour ; STATUANT À NOUVEAU : Déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités de chômage ve
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de la décision, dans la limite de trois mois; - condamné l'Institut [1] aux entiers dépens de l'instance ; L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour ; STATUANT À NOUVEAU : Déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de troi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    sitions soumises à la cour ; STATUANT À NOUVEAU : Déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de trois mois ; Condamne l'association [2] aux dépens d'appel ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 700 euros sur le
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ns soumises à la cour ; STATUANT À NOUVEAU : Déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de trois mois ; Condamne l'association [2] aux dépens d'appel ; Condamne l'association [2] à payer à M. [K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement d
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ARRET N° . N° RG 26/00236 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX5Q AFFAIRE : M. [K] [B] C/ Association INSTITUT [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Claude [Localité 1], le 07 mai 2026. Mention rectificative effectuée le 07 mai 2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 07 MAI 2026 ---===oOo===--- su
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ARRET N° . N° RG 26/00236 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX5Q AFFAIRE : M. [K] [B] C/ Association INSTITUT [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Claude [Localité 1], le 07 mai 2026. Mention rectificative effectuée le 07 mai 2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 07 MAI 2026 ---===oOo===--- sur requête e
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ont la teneur suit par mise à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notificat
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conse
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    féré en ce qu'il a : - condamné l'association Institut [1] au paiement à M. [K] [B] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis ; - condamné l'association [2] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la not
    Lire dans le texte
  • RequalificationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au t
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tées de Madame Sophie MAILLANT, greffier, rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de pré
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 12 novembre 2024
Identifiant source
69fd7b61cdc6046d4703f627
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel