R. 1423-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] La cour, statuant par arrêt contradictoire, sans frais ni dépens en application de l'article R. 1423-21 du code du travail, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, [...]
[...] Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 1423-21 du code du travail, le présent arrêt sera notifié aux intéressés, et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre en sera informé. [...]
[...] RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification conformément à l'article R. 1423-21 du Code du travail ; [...]
[...] Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail. [...]