Code du travail
Article R. 1423-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-21
Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-21
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelample ou contraire, Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 1423-21 du code du travail, le présent arrêt sera notifié aux intéressés, et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre en sera informé. Le Greffier, Le Président,
Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
Cour d'appelcassation dans les dix jours de sa notification conformément à l'article R. 1423-21 du Code du travail ; Le TOUT sans frais, ni dépens conformément audit article. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Cour d'appelnotification ; Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Monsieur J. F GREDER, Greffier en Chef lors du prononcé. LE GREFFIER EN CHEF, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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