Article R. 1423-21 : texte et décisions associées

Déclare recevable le recours formé le 20 janvier 2014 par M. Emmanuel X..., Mme Marie-Chantal Y...et M. José Z..., Le dit partiellement fondé, Déclare nulle la désignation en date du 7 janvier 2014, des membres de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire, Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 1423-21 du code du travail, le présent arrêt sera notifié aux intéressés, et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre en sera informé. Le Greffier, Le Président,

ORDONNE la jonction au no 12/ 00106 du répertoire général de la Cour les affaires inscrites sous les no 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ; Vu le procès-verbal de scrutin du 18 janvier 2012, ANNULE l'élection de Fabrice B... en qualité de conseiller prud'hommes salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé. RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification conformément à l'article R. 1423-21 du Code du travail ; Le TOUT sans frais, ni dépens conformément audit article. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.

recevable en la forme ; REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. Jean X... ; ANNULE l'élection de M. Jean X... en qualité de Président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ; RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification ; Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Monsieur J. F GREDER, Greffier en Chef lors du prononcé. LE GREFFIER EN CHEF, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,