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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/00017

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
29/05/2019
Numéro d'affaire
18/00017

Résumé

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00017 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX5C ----------------------- E... I... C/ SAS BI…

Extrait

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00017 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX5C ----------------------- E... I... C/ SAS BIANCARDINI CONSTRUCTION ----------------------Décision déférée à la Cour du : 19 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bastia F16/00092 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur E... I... Chez Monsieur D... T... [...] Représenté par Me SEBASTIANI, substituant Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocats au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/000379 du 22/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SAS BIANCARDINI CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, [...] [...] Représentée par Me SIMONI, substituant Me Dominique PAOLINI, avocats au barr…