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Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 3 septembre 2025, 25/00260

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre civile Section 2
Date
03/09/2025
Numéro d'affaire
25/00260

Résumé

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/260 N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4K JJG-C Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise…

Extrait

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/260 N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4K JJG-C Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée en date du 28 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/293 S.A. [E] C/ [X] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTE : S.A. [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉ : M. [T] [X] né le 21 mars 1954 à [Localité 4] (Corse) [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a é…