Code du travail
Article L. 1453-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1453-4
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1453-4
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 2 octobre 2026, 26/00176
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 25/00675
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 septembre 2026, 25/06760
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/06668
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04040
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 25/03246
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 23/06168
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07756
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 25/01487
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885
Cour de cassationqu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret, et intervient sur le périmètre d'une région administrative. 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret, et intervient sur le périmètre d'une région administrative. 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L.
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 3 septembre 2025, 25/00260
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 janvier 2025, 24/03734
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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