Article L. 1453-4 : texte et décisions associées

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2 [défenseur syndical]. L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. L'article L 1453-4 du code du travail créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit qu'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.( ..) Il intervient sur le périmètre d'une région admninistrative.

A cet égard, les développements consacrés par l'intimée sur les indications verbales qui lui auraient été données par un agent du greffe de la juridiction de première instance en amont de l'ouverture des débats sur la nécessité ou non d'y assister sont dénuées de portée et ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément, le défenseur syndical de l'intéressé, dûment inscrit sur la liste prévue à l'article L1453-4 du code du travail, étant en outre spécialement habilité à exercer les fonctions d'assistance et de représentation devant le conseil de prud'hommes et en tant que tel n'ignorant pas les règles afférentes à la procédure applicable en la matière.

lesquelles il exerce son activité professionnelle, dans l'impossibilité de conclure dans le délai exigé par suite d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable et qui a revêtu pour lui un caractère insurmontable. A cet égard, s'agissant de la postulation dont il excipe vainement, il y a lieu d'observer en toute hypothèse qu'il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021, que les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, ce dernier intervenant sur le périmètre d'une région administrative.

Aux termes de l'article L. 2413-1, du code du travail, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi notamment de l'un des mandats suivants : 13° Défenseur syndical mentionné à l'article L.1453-4. L'article L.2421-10 du code du travail dispose que ' l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1 applicable en cas de licenciement'. En l'espèce, M.

a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-24, D. 1453-2-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon les articles L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24 du code du travail, le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret, et intervient sur le périmètre d'une région administrative. 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L.

Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la procédure d'appel est soumise aux règles de la représentation obligatoire et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis que cette représentation obligatoire ne relève pas du monopole de l'avocat pouvant être aussi exercée par un défenseur syndical, tel que prévu par les dispositions des articles L 1453-4 et R 1453-2 du code du travail. Le défenseur syndical est choisi en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social, il bénéficie d'une formation obligatoire et exerce ses fonctions à titre gratuit, ce qui le différencie de l'avocat.

[R], défenseur syndical, a adressé un courriel à la cour faisant état d'une 'constitution en défense' au nom de M. [Z], sans joindre de mandat ni justifier d'une dénonciation à la partie adverse. Le 10 décembre 2024, la cour a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles 802, 803 et 902 à 911 du code de procédure civile d'une part, et R.1461-2 du code du travail, L.1453-4 du même code, et de la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, fondée sur un mandat d'autre part, quant au courriel reçu à la cour le 18 novembre 2024 aux fins de constitution au nom de M.

Les deux parties ont ensuite demandé à la cour le retrait du rôle de leur dossier en ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité était en cours, sur la limitation de la compétence territoriale d'un défenseur syndical au ressort d'une région administrative. Le retrait du rôle a été ordonné par arrêt du 27 septembre 2019. Le 12 mars 2020, (décision QPC 2019-831) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, avec une réserve d'interprétation (la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes doit pouvoir être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente).

Le défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, bénéficie d'un statut résultant de dispositions légales et réglementaires qui sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des garanties équivalentes à celles du justiciable représenté par un avocat quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties. Il en résulte que, s'il n'est pas un professionnel du droit, il n'en est pas moins à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif, de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 de ce code. En application de l'article R.

1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6.

1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6.