Article L. 1453-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

par un avocat ou par un défenseur syndical. 7. Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Selon l'article D. 1453-2-1 du même code, il est sélectionné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social. 8. Il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-16.186

par un avocat ou par un défenseur syndical. 7. Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Selon l'article D. 1453-2-1 du même code, il est sélectionné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social. 8. Il résulte de l'article L.

Extrait du texte

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-12.000

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant.

Extrait du texte

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel, statuant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-12.002

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel, statuant.

Extrait du texte

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-11.931

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en.

Extrait du texte

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-11.932

prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat. 6. Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en.

Extrait du texte

a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.518

a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Extrait du texte

intervenue le 28 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032

intervenue le 28 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

Extrait du texte

la loi; que devant la chambre sociale de la cour, aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat ; Que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, qui instaure une procédure spécifique de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.123

la loi; que devant la chambre sociale de la cour, aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat ; Que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, qui instaure une procédure spécifique de.

Extrait du texte

qui l'a transmise, est ainsi rédigée : « Le troisième alinéa de l'article L. 1453-4, du code du travail, institué par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, en ce qu'il restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux aux périmètres des régions administratives, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux sixième et seizième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-40.032

qui l'a transmise, est ainsi rédigée : « Le troisième alinéa de l'article L. 1453-4, du code du travail, institué par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, en ce qu'il restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux aux périmètres des régions administratives, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux sixième et seizième.

Extrait du texte

. 1°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, des articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, d'une part, que la constitution de défenseur syndical n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.698

. 1°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, des articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, d'une part, que la constitution de défenseur syndical n'est.

Extrait du texte

par l'Etat, soit dans la limite des 10 heures prévues par l'article L. 1453-4 du code du travail soit par une délégation syndicale à temps complet permettant d'assurer la transparence de sa rémunération ; que l'illicéité de sa cause doit être relevée à plusieurs titres ; que si, par exception au monopole des avocats, les syndicats se sont vus reconnaître, par l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971 la possibilité d'assurer la défense des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 2017, 16-19.931

par l'Etat, soit dans la limite des 10 heures prévues par l'article L. 1453-4 du code du travail soit par une délégation syndicale à temps complet permettant d'assurer la transparence de sa rémunération ; que l'illicéité de sa cause doit être relevée à plusieurs titres ; que si, par exception au monopole des avocats, les syndicats se sont vus reconnaître, par l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971 la possibilité d'assurer la défense des.