Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 2017, 16-19.931

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/10/2017

Numéro d'affaire

16-19.931

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C101051

Résumé

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° V 16-19.931…

Extrait

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° V 16-19.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale CFTC du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union régionale Ile-de-France CFTC, 3°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur g…