Code du travail
Article L. 1453-4 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1453-4
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1453-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 17-40.047
Cour de cassation.048 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1453-4 du code du travail, en ce qu'il réserve aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, la possibilité de désigner un défenseur syndical habilité à exercer les fonctions d'assistance et de représentation des parties devant les conseils de prud'hommes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 17-40.047
.048 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1453-4 du code du travail, en ce qu'il réserve aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, la possibilité de désigner un défenseur syndical habilité à exercer les fonctions d'assistance et de représentation des parties devant les conseils de prud'hommes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.273
Cour de cassationétait «inopportune», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1453-4 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) qu'en relevant, d'une part, que «M. X... se trouve au moment des faits reprochés dans la situation identique à son collègue CFDT dépourvu de travail effectif avec la possibilité de rester chez lui, c'est-à-dire en totale disponibilité de son temps» et, d'autre part.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.273
était «inopportune», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1453-4 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) qu'en relevant, d'une part, que «M. X... se trouve au moment des faits reprochés dans la situation identique à son collègue CFDT dépourvu de travail effectif avec la possibilité de rester chez lui, c'est-à-dire en totale disponibilité de son temps» et, d'autre part.
Cour d'appel de Bourges, 9 décembre 2008, 08/00109
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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