Code du travail
Article L. 1453-4 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1453-4
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1453-4
Cour d'appel de Bourges, 9 décembre 2008, 08/00109
Cour d'appelDe plus, et alors que la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL avait demandé le licenciement pour faute grave auprès de l'inspection du travail (pour la prise d'heures de délégations improprement utilisées). Cette administration a refusé implicitement le licenciement. Il demande au débouté de la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL. DISCUSSION ET MOTIVATION L'article L. 1453-4 du Code du Travail précise : "... Les salariés exerçants des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'Hommes.... disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder 10 heures par mois " ; Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail ; En l'espèce, Monsieur X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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