Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.273

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00690

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 9…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 9 décembre 2008), qu' à la suite d'un plan de cession totale de la société Slic Corvol à la société Borflex Corvol, la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., délégué du personnel et délégué syndical de la première a été refusée par l'inspecteur du travail le 27 décembre 2007 ; que l'employeur qui alléguait n'avoir pas de poste équivalent à celui que l'intéressé occupait dans l'entreprise cédée, lui a proposé une mise en disponibilité sans lui fournir de travail effectif ; que les 22 janvier et 25 mars 2008, le salarié a déposé des bons de délégation en qualité de délégué du personnel pour assister une salariée extérieure à l'entreprise devant le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a saisi la ju…