Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-11.931

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/12/2021

Numéro d'affaire

20-11.931

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° H 20-11.931 R…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° H 20-11.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-11.931 contre l'arrêt n° RG 19/01020 rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Camping La Sirène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'association Syppox théâtre, dont le siège est chez M. [L] [M], [Adresse 3], 3°/ à la société Abricot communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son po…