Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07610 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKCW

Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 4 novembre 2025

Date de saisine : 26 novembre 2025

Décision attaquée : n° 25/00781 rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire

de Paris le 10 septembre 2025

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me David TAPIERO, avocat au barreau de Paris (toque D1603)

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [A] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Mme [H] [D], défenseur syndical ouvrier

PRÉSIDENT : Monsieur LEGRIS

GREFFIER : Monsieur VAZ DOS ANJOS

DÉBATS : audience publique du 2 octobre 2026

ORDONNANCE : contradictoire

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Monsieur LEGRIS, président de chambre, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juin 2025, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter

des dommages et intérêts pour absence de versement de salaire pendant huit mois et demi

ainsi que le versement du salaire pour lesdits mois.

Le 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance contradictoire suivante :

«- DIT n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes de Monsieur

[A] [C] ;

- DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes reconventionnelles au titre de l'article 700

du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur [A] [C] aux entiers dépens.»

Le 20 octobre 2025, l'ordonnance a été notifiée aux parties par LRAR.

Le 4 novembre 2025, M. [C] a relevé appel de ce jugement par l'intermédiaire

de Mme [D], du syndicat [2] d'[Localité 3].

Par courrier daté du 11 décembre 2025, adressé en LRAR le greffe a indiqué à Mme [D]

que son nom ne figurait pas sur la liste des délégués syndicaux et sollicité ses observations.

En l'absence de réponse, le 13 février 2026, un avis d'irrecevabilité de l'appel a été transmis

avec demande d'observations ; cet avis relevait que la déclaration d'appel manuscrite

du 4 novembre 2025 n'a pas été formalisée par voie électronique en application de l'article 930-1 du code de procédure civile et que l'appel a été formé sans avocat ni défenseur syndical

inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux mise à jour en décembre 2025,

alors que la représentation est obligatoire en appel.

Cet avis a été adressé à M. [C], ainsi qu'à Mme [D], par lettres recommandées

avec accusé de réception.

Les parties ont été convoquées à une audience d'incident fixée au 18 septembre 2026.

A la demande de Mme [D] (courriel du 17 septembre 2026), l'affaire a été renvoyée

à l'audience du 2 octobre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 24 février 2026, la société [1] et la société [3] demandent 'au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris' de :

«- RECEVOIR la société [3] en son intervention volontaire à l'instance,

- RECEVOIR la société [1] et la société [3] en leurs écritures

et les en déclarer bien fondées,

Par conséquent :

- PRONONCER l'irrecevabilité de l'appel tardif formé par Monsieur [A] [C] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 10 septembre 2025 par le Conseil

de prud'hommes de PARIS (RG 25/00781), suivant déclaration d'appel en date

du 26 novembre 2025 (DA N°25/22253),

- PRONONCER en tout état de cause la nullité de la déclaration d'appel en date

du 26 novembre 2025 (DA N°25/22253),

- CONSTATER le dessaisissement de la cour d'appel de Paris,

- CONDAMNER M. [A] [C] à payer aux sociétés [1]

et [3], chacune, la somme de 1.000 € en application des dispositions

de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNER M. [A] [C] aux dépens. »

Ces conclusions ont été transmises à l'UL CGT [Localité 3] à l'attention de Mme [D] par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société [Y] fait valoir que :

- M. [C] ne justifie pas avoir interjeté appel dans le délai de 15 jours imparti

puisqu'il n'a pas communiqué l'avis de réception de l'acte de notification de l'ordonnance

de référé rendue le 10 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.

- M. [C] n'a pas régularisé ses conclusions d'appelant dans le délai de 3 mois imparti,

- En conséquence, la déclaration d'appel est frappée d'irrecevabilité.

La société [1] ajoute que la déclaration d'appel formée par M. [C]

est en tout état de cause nulle puisqu'elle ne contient pas les chefs de jugement

expressément critiqués.

La partie défenderesse à l'incident n'a pas transmis d'observations ni de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que :

'Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président

est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt

des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue

par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement

à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour

dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa

de l'article 913-8.

Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président

de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi

par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées

à la cour.'

L'article R. 1461-1 du code du travail prévoit que :

'Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés

à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.'

L'article R. 1453-2 précise que :

'Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

(...)

2° Les défenseurs syndicaux ;

(...) '

Aux termes de l'article R. 1461-2 du même code :

'L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.'

L'article D. 1453-2-3 dispose que :

'La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée

dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture de région.

La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.

Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil

de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.'

Aux termes des articles 117 et 121 et du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, notamment le défaut de capacité ou de pouvoir

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

L'article 901 du code de procédure civile dispose par ailleurs que :

« La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant,

à peine de nullité :

(...)

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.

(...)'

Il est rappelé que l'appel interjeté porte en l'espèce sur une ordonnance de référé et est soumis aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile, lesquels ne prévoient pas la désignation d'un conseiller de la mise en état, de sorte que la question de l'irrecevabilité de l'appel, qui a été soulevée par l'avis susvisé, relève de la compétence du président

de chambre.

L'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Paris a été notifiée à M. [C] par LRAR datée du 20 octobre 2025.

Dans ces conditions, l'appel interjeté le 4 novembre 2025 n'est pas tardif.

En revanche, Mme [D] n'apparaît pas sur la liste des défenseurs syndicaux de l'Ile de France annexée à l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 ni à l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025, portant publication dans la région d'Ile de France des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Interrogée sur ce point, cette dernière n'a apporté aucune précision à cet égard.

La déclaration d'appel faite par Mme [D] pour le compte de M. [C] est ainsi

entachée d'un vice de fond et rend la dite déclaration nulle et de nul effet.

Par ailleurs, la déclaration d'appel ne comporte pas les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués.

L'appel non régulièrement formé est irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. [C] formé

le 4 novembre 2025 à l'encontre du jugement du 10 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Paris.

Au regard de la situation respective des parties, il apparaît équitable de laisser à la charge

des sociétés les frais irrépétibles par elles exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire,

DECLARE irrecevable l'appel de M. [C] formé le 4 novembre 2025 à l'encontre

du jugement du 10 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Paris,

CONDAMNE M. [C] aux dépens de l'incident,

LAISSE à la charge des sociétés les frais irrépétibles par elles exposés,

RAPELLE que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours

de sa date.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT